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Le Centre d’analyse économique propose de fusionner APA et ASH 360°

La question du reste à charge en Ehpad n’a pas été réglée par la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Mais le sujet revient dans l’actualité du secteur dans une note sur les politiques publiques appliquées à la question de la dé- pendance rédigée par le Centre d’analyse économique (CAE). Cette note a été pré- sentée au cabinet du Premier Ministre le 6 octobre. Explications.

Dans une note sur les politiques publiques appliquées à la question de la dépendance, le Centre d’analyse économique (CAE) propose de « remplacer le système actuel combinant APA et ASH par une seule prestation, une « APA-étendue » qui couvrirait l’ensemble des dépenses de dépendance autres que les soins, y compris le surcoût d’hébergement dû à la dépendance ».

En établissement d’hébergement collectif (médicalisé ou non), il correspondrait au surcoût en frais d’hébergement par rapport à un indicateur de coût de la vie standard. Le reste-à-charge incombant aux personnes dépendantes comprendrait donc un montant fixe de dépenses d’hébergement et une part, croissante avec le revenu, du surcoût d’hé- bergement et des dépenses de dépendance stricto sensu (graphique).

« Ce système aurait plusieurs avantages : supprimer le recours judiciaire aux obligés alimentaires, réduire les inégalités territoriales d’accès à la solidarité publique, s’appliquer facilement à toute forme innovante de prise en charge, et assurer une plus grande neutralité de l’aide publique face au choix de prise en charge des personnes selon leur niveau de revenu et leur entourage. », argumente le CAE. Et d’ajouter « En revanche, en raison du fort taux de non-recours à l’ASH, l’option d’une APA-étendue est susceptible de représenter un surcoût pour les finances publiques (dont l’estimation précise nécessiterait un travail approfondi prenant en compte les variations de comportement), en même temps qu’une meilleure prise en charge »

Un prêt-dépendance pour les GIR 1 à 3 Le CAE propose également d’instaurer en complé- ment un prêt-dépendance pour faciliter la mobilisation du patrimoine immobilier des ménages. Ce prêt « ne serait accordé qu’à une personne en dépendance avérée et certifiée (GIR 1 à 3), pour financer les coûts élevés de sa prise en charge, soit que l’emprunteur désire rester chez lui, soit qu’il parte en institution », précisent les auteurs de la note.

Dépendance lourde : une assurance obligatoire La deuxième option proposée pour améliorer le financement de la dépendance serait d’instaurer une assurance obligatoire contre le risque de dé- pendance lourde. « Les cas de dépendance lourde (GIR 1, 2 et 3) sont peu fréquents ou durables, mais avec des restes à charge élevés », expliquent les auteurs, ce qui fait que « les gains de l’assurance sont alors très importants en termes de bien-être ». La Fnapaef dit « non » La Fédération nationale des associations et amis des personnes âgées et de leurs familles (Fnapaef) se dit « défavorable » à une fusion APA-ASH.

« Il est totalement incohérent de fusionner les tarifs dépendance et hébergement lesquels n’ont pas du tout les mêmes destinations. L’ APA est destinée au prendre soin. Le tarif hébergement finance les locaux et l’hôtellerie. Cette proposition conduit à faire du tarif hébergement une variable d’ajustement pouvant soulager le financement des conseils départementaux en charge de l’APA et va peser sur le reste à charge acquitté par les résidents et leurs familles et déjà dénoncé comme insupportable.

La dépendance n’est pas une fatalité de la vieillesse mais la conséquence d’accidents de santé lesquels peuvent survenir aussi bien avant 60 ans qu’après. C’est donc par la fusion des sections soins et dépendance dans la mise en place du 5ème risque de sécurité sociale que l’on doit y répondre. » (lire interview de ce numéro) La fédération s’élève également contre la création d’un prêt-dépendance et celle d’une assurance obligatoire contre le risque de dépendance lourde.

« Ces propositions réaffirment que les personnes âgées ne sont pas des citoyens comme les autres et ne doivent être solidaires qu’entre elles », critique-t-elle.

Quelles politiques publiques pour la dépendance ?, Les notes du conseil d’analyse économique, n° 35, octobre 2016, Antoine Bozio, Agnès Gramainet Cécile Martin avec la contribution d’André Masson.

Disponible sur le site www.cae-eco.fr