LA FHF et la FEHAP demandent la réouverture dès 2012
de l’option tarifaire globale dans les Ehpad

Commandé en février 2011, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le financement des soins dispensés dans les Ehpad a été transmis aux principales organisations du secteur le 9 février 2012. Le document, qui évalue les deux modes de financement des soins actuellement en vigueur, le tarif de soins partiel ou global, insiste sur les vertus du tarif global en Ehpad même si celui-ci doit être mieux calibré et régulé.

Le rapport affirme ainsi que cette option tarifaire constitue « un levier favorable à une meilleure maîtrise coût / qualité des soins ». Dans un communiqué, la Fédération hospitalière de France (FHF) s’est empressée de demander que les préconisations de ce rapport soient suivies dès 2012 et que soit rouverte, pour les établissements, l’option du tarif global assortie des modalités d’application et de régulation conseillées par l’Igas. La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) « salue », elle aussi, ce rapport et « demande que les recommandations de l’Igas soient mises en œuvre dès à présent ».

Nicolas Sarkozy assume son choix d’avoir décalé
la réforme du financement de la dépendance.

Au cours du discours qu’il a prononcé le 1^er février à l’Élysée à l’occasion de 4e anniversaire du Plan Alzheimer, le Président de la République est revenu sur le report de la réforme de la dépendance. « Bien sûr, il y a aussi le problème du grand âge en général. Le niveau d’engagement de la solidarité nationale représente 25 milliards d’euros par an pour les personnes âgées. Le nombre de places en établissements capables d’accueillir des personnes dépendantes a augmenté depuis 2006 de 70 %. 70 % en plus ! C’est un milliard d’euros de plus consacré à ce problème considérable. » Pour autant, « je mesure le chemin qu’il nous reste à parcourir pour la prise en charge de la dépendance. Je n’ai pas abandonné l’objectif d’avancées plus importantes ». Mais « traiter ce dossier de la dépendance de façon exhaustive dans le contexte actuel n’aurait pas été responsable, et je l’assume. Tout simplement parce qu’on ne peut pas vouloir financer la dépendance simplement en créant de la dette et donc en reportant son financement sur les générations futures. » « Je ne ferai cette réforme que quand j’aurai les moyens de la financer de façon crédible et non pas pour créer un gouffre ou pour se trouver avec des structures dont on ne pourra pas payer le personnel, ou des structures où il n’y aura pas assez d’encadrement et qui ne pourront pas faire face. » Et de conclure : « Sur mon bureau, je n’ai pas à arbitrer entre des dépenses non nécessaires et des dépenses nécessaires. Cela serait trop facile. Je n’ai à arbitrer qu’entre des dépenses nécessaires et des dépenses très nécessaires, voire entre des dépenses très nécessaires et des dépenses très, très nécessaires. »

6,1 % de hausse des tarifs des complémentaires santé en janvier.

Selon l’Indice des prix de l’assurance des particuliers (Ipap), diffusé début février par le site Assurland.com, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 6,1 % en janvier. La hausse avait déjà été de 5,4 % en 2011. Pour Assurland.com, « la hausse des prix trouve son origine dans l’augmentation de la consommation en soins de santé du fait du vieillissement de la population et de l’amélioration des technologies médicale ». Mais l’augmentation des prix s’explique aussi par « une hausse de la taxe sur les contrats d’assurances santé solidaires et responsables, qui passe à 7 %, à peine un an après l’instauration d’une première taxe à 3,5 % ». « Une hausse que les mutuelles semblent avoir en grande partie répercutée sur le consommateur, malgré les vœux pieux des politiques », souligne Assurland.com qui ajoute que « du fait des hausses continues ces dernières années, une couverture complémentaire santé se trouve désormais hors de portée d’une part croissante de la population française. »

Les Dispositifs médicaux pris en charge par
l’Assurance maladie interdits de publicité.

La loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire, dite loi Bertrand, restreint ou interdit la possibilité de publicité pour certains Dispositifs médicaux (DM). D’une part, les publicités sont interdites pour les Dispositifs médicaux pris en charge ou financés, « même partiellement », par les régimes obligatoires d’Assurance maladie, à l’exception des DM « présentant de faibles risques pour la santé humaine » – dont la liste va prochainement être fixée par arrêté – et qui échappent à cette restriction. D’autre part, les publicités pour les Dispositifs médicaux « présentant un risque important pour la santé humaine », dont la liste sera fixée par arrêté, seront soumises à une autorisation préalable délivrée par la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSMPS), créée par cette même loi.

Le marché de l’automédication a augmenté de près de 2 % en France en 2011. Selon le 10e baromètre de l’automédication réalisé par Celtipharm pour l’Afipa (l’association des industriels du médicament qui militent pour l’automédication), les médicaments vendus sans ordonnance affichent, en 2011, une progression de +1,9 % des ventes en valeur et représentent un marché de 2,1 milliards d’euros. « L’automédication est donc l’un des rares marchés à tirer son épingle du jeu dans un marché du médicament en léger recul », souligne l’association. Pour Pascal Brossard, président de l’Afipa, ce dynamisme s’explique par « l’impact du conseil des pharmaciens auprès des patients-consommateurs, la progression de la communication des laboratoires et des marques, les délistages des molécules réalisés en 2010, les innovations galéniques et la croissance en libre accès en 2011». Une tendance qui devrait perdurer puisque la mesure n°13 du 5e Conseil stratégique des industries de santé, qui s’est tenu le 25 janvier, prévoit le développement de l’automédication, notamment par le délistage.