Comprendre l’obligation d’évaluation
Évaluer est une nouvelle obligation règlementaire dont trois dimensions principales sont à prendre en compte : la portée juridique des évaluations, la place des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et enfin, le calendrier de mise en application.
LA PORTÉE JURIDIQUE des évaluations
Cette obligation se décline dans le cadre d’un renouvellement d’autorisation, d’un appel à projets ou bien encore dans le cadre d’une modification du projet d’établissement.
Les autorités de tutelle estiment que l’Ehpad doit fournir un dossier de renouvellement identique à une demande d’autorisation. Cette demande ne peut se faire qu’au vu du rapport d’évaluation externe. La loi établit donc fortement le lien entre l’évaluation externe et le renouvellement de l’autorisation.
Dans le cadre d’appels à projets, qu’il s’agisse d’une transformation ou d’une extension, l’absence de rapport d’évaluation peut motiver un refus d’examen par la commission d’appel à projets ou l’autorité publique concernée pour dossier incomplet.
Enfin, la loi (article L.312-8 du CASF relatif à l’évaluation) dispose que tout projet doit comporter un volet qui précise comment l’Ehpad envisage l’évaluation.
SAVOIR UTILISER LES RECOMMANDATIONS des bonnes pratiques professionnelles
Les recommandations peuvent être élaborées par l’Anesm (Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) ou selon des procédures, références ou recommandations de bonnes pratiques validées par les professionnels eux-mêmes.
C’est tout le sens de la notion de recommandation qui a un sens de conseil plutôt que d’obligation. Elle est une sorte de boîte à outils dans laquelle les Ehpad et les équipes vont puiser ce dont ils ont besoin.
La prise en compte d’une recommandation ne signifie donc pas que les éléments qu’elle contient doivent obligatoirement s’appliquer. En somme, il faut connaître le contenu des recommandations mais l’Ehpad et les équipes sont libres de la mettre en pratique ou non et ce, en toute connaissance de cause.
Le calendrier des évaluations
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LE CALENDRIER des évaluations
Les pouvoirs publics ont fixé, par décret du 3 novembre 2010, les obligations relatives au nombre d’évaluations à réaliser et à leurs échéances.
Au sein de ce cadre fixé, l’Ehpad dispose cependant d’une marge de manœuvre selon les opportunités, laquelle doit être maîtrisée, notamment pour l’évaluation externe.
| Pour les Ehpad autorisés et ouverts soit avant le 3 janvier 2002 (la grande majorité), soit entre le 2 janvier et le 21 juillet 2009. | Dans ces deux cas de figures, les Ehpad sont tenus de réaliser au moins une évaluation interne et une évaluation externe. |
| Quel que soit le cas de figure, après le renouvellement de leur autorisation, tous les Ehpad devront réaliser trois évaluations internes et deux évaluations externes. | |
| Pour les Ehpad autorisés et ouverts avant 2002. | Application durant la période allant de 2017 à 2032. |
| Pour les Ehpad autorisés et ouverts entre le 3 janvier 2002 et le 21 juillet 2009. | L’obligation de réaliser trois évaluations internes et deux externes prendra effet après le renouvellement de leur autorisation. |
| Pour les Ehpad autorisés et ouverts à compter du 21 juillet 2009. | Les Ehpad sont tenus de réaliser, dans la période de 15 années couvertes par l’autorisation, trois évaluations internes et deux évaluations externes. |
Extraits de « Gérer un EHPAD au quotidien », éditions WEKA.
Auteur : Pierre Savignat – Coordinatrice : Soazig Hamon
Pour la majorité des établissements et des services, la date limite de rendu du rapport retraçant l’évaluation interne est fixée au 31/12/2013 et, pour le rapport d’évaluation externe, au 03/01/2015, soit dans une vingtaine de mois. Un soin particulier doit être apporté à cette dernière, non seulement au vu de ses éventuelles implications sur le renouvellement de l’autorisation mais aussi parce qu’elle doit pouvoir servir à enrichir le dialogue avec les pouvoirs publics. Elle doit donc être la priorité.
La construction d’un solide document de mise en concurrence (qui est en fait le cahier des charges de l’évaluation externe), le choix de l’évaluateur et une réelle implication des parties prenantes sont des facteurs- clés de succès.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
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Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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