Actuellement, seuls 28 % des résidents en Ehpad disposent de directives anticipées, selon les premiers résultats de l’enquête bientraitance 2015 de l’Anesm. « Rédiger ses directives anticipées et désigner une personne de confiance sont des droits pour tous les citoyens mais ces démarches peuvent être difficiles, en particulier la réflexion et la rédaction de ses directives anticipées », constate la Haute autorité de santé (HAS).
De fait, la HAS met à la disposition des professionnels de santé et du secteur médico-social différents outils pour faciliter à la mise en œuvre de la loi votée en février 2016 qui complète la loi Leonetti de 2005 en apportant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Un modèle de formulaire de directives anticipées est disponible sur le site internet de la HAS. « Ce document est destiné aux professionnels de santé et du secteur médico-social et social pour les aider à parler des directives anticipées, et à accompagner les personnes qui le souhaitent », précise la HAS. Toutefois, « ce formulaire ne préjuge pas du décret d’application de la loi du 2 février 2016 Leonetti-Claeys sur lequel la HAS sera appelée à rendre un avis », ajoute la Haute autorité.
Les directives anticipées s’inscrivent « dans une démarche partagée avec le patient où le dialogue et l’écoute sont essentiels ». La possibilité de leur rédaction doit être abordée lorsqu’une « relation de confiance » est établie. Pour accompagner les professionnels de santé et du secteur médical-social dans cette démarche, la HAS propose un document qui formule des propositions sur la manière d’aborder le sujet.
Enfin, les professionnels peuvent également consulter le document de la HAS présentant les missions de la personne de confiance, les critères pour la choisir et les modalités de sa désignation. Il est également accompagné du formulaire de désignation.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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