Que va changer la nouvelle carte des régions pour les établissements ?

 

 Xavier Dupont : La loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne changera pas la nature des échanges entre les Agences régionales de santé (ARS) et les établissements. Les tarifs, les contrôles ou encore les négociations de Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) se feront toujours avec les Agences. Ce ne sera pas comme en 2009, lors de la création des ARS, lorsque nous avions complètement changé de logiciel en supprimant et en refondant diverses institutions. Avec la loi NOTRe, les ARS conservent les mêmes compétences mais appliquées à de nouveaux périmètres. Les enveloppes financières seront ainsi réparties en fonction de
17 régions et non plus de 26. Bien sûr, cela demandera un peu de temps de réorganisation interne ou d’adaptation aux administrations concernées mais cette nouvelle organisation assurera plus d’équité et contribuera à réduire les inégalités et les écarts en niveau d’équipement.

La CNSA a mené une enquête, en janvier 2015, pour mieux cerner le poids des normes dans les Ehpad. Où en est-on huit mois après ?

X. D. : Les résultats de cette enquête seront présentés mi-novembre, à l’occasion du Conseil de la CNSA. Un questionnaire en ligne, à la disposition des professionnels de ces établissements, permettra d’étudier la perception des normes et de leur application dans les différents champs d’activité des Ehpad (technique, logistique, soins, droit du travail, obligations réglementaires) au regard des moyens qui leur sont alloués. L’objectif est ainsi de comparer le coût des normes et l’intérêt qu’elles représentent pour les personnes accueillies. L’étude vise à proposer, le cas échéant, des recommandations pour alléger ces normes.

Combien de Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer (MAIA) sont ouvertes sur le territoire ? Le dispositif trouve-t-il sa place dans l’offre médico-sociale ? Que prévoit la CNSA quant au déploiement de cet outil ?

X. D. : Le déploiement se poursuit. Au 31 décembre 2014, nous comptions 252 dispositifs MAIA. Nous allons en financer 50 de plus cette année et 50 autres en 2016, comme cela était prévu dans le Plan Alzheimer 2008-2012 qui a mis en place les MAIA. Par ailleurs, la CNSA va lancer  une évaluation nationale de cette politique publique fin 2015 afin de savoir si ce dispositif trouve sa place dans le paysage médico-social. En juin dernier, nous avons réuni l’ensemble des pilotes MAIA et, jusqu’ici, les échos sont positifs. Même si la situation varie selon les territoires, il semble que ces dispositifs aient véritablement trouvé leur place au sein des départements et des systèmes de santé.

Les échanges avec le secteur libéral restent toutefois à renforcer. En effet, dans notre système de santé, les médecins traitants ont une place spécifique qui suppose de les impliquer dans un travail partenarial étroit. Mais ils n’ont pas les mêmes disponibilités que les institutions. Nous allons donc progresser dans cette direction en impliquant également les infirmiers libéraux, les départements, les Ehpad, les services de soins à domicile et de l’Hospitalisation à domicile (HAD). L’enjeu est de faire travailler ensemble tous ces acteurs et notre rôle est d’accompagner les ARS dans la vérification du respect du cahier des charges des MAIA.

D’autre part, le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit de modifier le sens de l’acronyme MAIA. Initialement Maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer, les MAIA deviendront Méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soin dans le champ de l’autonomie. En effet, le terme maison a créé un malentendu. Il a pu faire croire qu’il s’agissait d’un guichet physique supplémentaire alors qu’il s’agit d’un dispositif de cohésion entre les différents acteurs de la perte d’autonomie. L’idée de la méthode de travail pour évoquer la mise en commun de moyens sur le territoire au service des personnes âgées sera plus explicite.

 

Que permet Galaad, le nouvel outil mis en service par la CNSA pour les médecins coordonnateurs ? Est-il fonctionnel ?

 

 X. D. : Il s’agit d’une application informatique permettant de déposer les coupes Pathos réalisées dans les Ehpad par les médecins coordonnateurs pour validation conjointe, par les médecins d’ARS et des conseils départementaux, du classement des résidents dans les référentiels Aggir et Pathos. Le nouveau Galaad permettra de fluidifier la dématérialisation de cette opération et, dans l’avenir, de procéder aux modifications requises par le nouveau référentiel Pathos. Pour rappel, ce système d’information recueille des données de santé confidentielles sur les Groupe iso ressource (Gir) et des mesures d’outil de coupe Pathos afin de permettre aux médecins de consolider des données et d’analyser les besoins en soins des résidents en Ehpad. Cet outil, au départ piloté par l’Assurance maladie, a en effet été récupéré par la CNSA à la faveur de l’utilisation du référentiel Pathos pour la tarification des Ehpad. Nous avons entrepris une adaptation pour passer par le web et être en phase avec des techniques plus ergonomiques. L’idée était ensuite d’étendre son utilisation aux médecins des conseils départementaux. Depuis le début de l’année 2015, l’outil est opérationnel mais nous sommes en phase de rodage. Nous effectuons donc des corrections et des ajustements dans certains territoires. Ce dispositif va permettre d’accéder aux données nécessaires au suivi des besoins en soins des résidents d’Ehpad. Il nous permettra d’être plus performants pour tenir notre mission de financeur de la dotation soins des Ehpad.

 

La Caisse développe une politique de gestion du risque. Quelles sont les régions où les établissements sont les plus efficients dans leur mission d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées ? Sur quels critères vous basez-vous pour l’évaluer ?

 

X. D. : La politique de gestion du risque ne consiste pas à effectuer un classement des régions mais à travailler sur la description du secteur. En d’autres termes, il s’agit moins de dire qui est efficient et qui ne l’est pas que d’objectiver le niveau de prise en charge des soins en Ehpad en coût complet (c’est-à-dire en additionnant les dépenses de la CNSA à destination des Ehpad mais également les dépenses de l’Ondam soins de ville), de décrire la réalité du fonctionnement des Ehpad (activité, atio d’encadrement etc.). Le programme GDR Efficience en Ehpad a été lancé en 2010 dans le cadre du dispositif initié par la Direction de la Sécurité sociale (DSS). Il vise à renforcer la connaissance du fonctionnement de ces établissements et notamment de la structure des dépenses d’Assurance maladie. Ces données, essentiellement financières, présentent aussi un intérêt en termes de suivi de la qualité, concernant, par exemple, le taux d’hospitalisation.

Ce programme fournit également aux ARS des outils pour suivre les Ehpad, identifier des situations particulières et « gérer le risque » au niveau régional.

Cette démarche est pilotée par la DSS en lien, pour les Ehpad, avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la CNSA. Elle est mise en œuvre par cette dernière qui procède à l’exploitation des données et à l’analyse nationale des indicateurs. Deux rapports ont déjà été produits : un premier début 2015, analysant les données 2012, un second est prévu début 2016. Il analysera les données 2013.

 

Où en est l’actualisation de l’outil permettant d’évaluer la coupe Pathos ?

 

X. D. : Ce travail est piloté par un comité scientifique présidé par le médecin gériatre et Professeur de gériatrie au CHU de Reims, Jean-Luc Novella. Il est chargé de travailler sur l’adaptation de cet outil et l’éventuelle intégration de nouveaux items, notamment de la prise en compte de la prévention de la perte d’autonomie. En effet, l’outil Pathos sert à mesurer les compétences paramédicales. Il évalue essentiellement l’aspect curatif et ne permet pas, à ce jour, d’analyser l’implication des Ehpad dans la prévention. Une valorisation de cet aspect est à l’étude. Un groupe technique travaille actuellement, dans ce cadre, à la réécriture et à la mise à jour des ordonnances qui servent de base aux référentiels Pathos.

 

La loi sur le vieillissement, adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 16 septembre, prévoit de passer des conventions tripartites aux CPOM dans le but de simplifier la tarification des Ehpad. Concrètement, comment cela fonctionnera-t-il pour les établissements ?

 

X. D. : Nous devons attendre le vote définitif de la loi. Il est trop tôt pour connaître les modalités et le calendrier. Néanmoins, nous savons d’ores et déjà que la CNSA continuera d’allouer des financements aux Agences régionales de santé (ARS) pour permettre de financer les soins en Ehpad. Ce qui va être modifié, c’est la façon de tarifer en intégrant une part plus automatique et plus homogène dans l’équation de la règle de tarification.

La CNSA et le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes ont lancé, le 4 juin dernier, le portail national d’information pour l’autonomie des personnes âgées et l’accompagnement de leurs proches (pour-les-personnes-agees.gouv.fr) ainsi qu’une plate-forme téléphonique à la disposition des personnes âgées et de leurs aidants (0820.10.39.39). Quelles en sont les finalités ?

X. D. : Le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr accompagne l’arrivée de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement qui entrera en vigueur en 2016. C’est l’une des actions majeures de la Caisse cette année et le site fonctionne bien puisque 220 000 personnes l’ont d’ores et déjà visité. Ce portail met à la disposition des personnes âgées et de leurs proches aidants un éventail d’informations pratiques concernant leurs droits par exemple. Il propose également un annuaire des établissements et services médicalisés. L’annuaire des Ehpad sera complété par les tarifs de ces établissements dans une deuxième version du portail. La loi devrait en effet confirmer le principe que les établissements doivent communiquer leurs tarifs. C’est un chantier important sur lequel nous travaillons conjointement avec les fédérations et les départements. La plate-forme téléphonique, quant à elle, permet de répondre aux questions des usagers qui n’ont pas accès à Internet ou qui souhaitent un contact direct. Si la question posée appelle une réponse personnalisée, les téléconseillers réorientent la personne au bout du fil vers les points d’information locaux dédiés aux personnes âgées.  

Propos recueillis par Julie Martinetti