Amortissements, récupération de TVA, fiscalité des loyers, plus-value à la revente : l’investissement en EHPAD présente des particularités fiscales à comprendre avant de signer. Voici les principaux points de vigilance, expliqués par un expert-comptable.
Acheter une chambre dans un EHPAD déjà exploité permet d’investir dans un bien immobilier générant des loyers, généralement dans le cadre d’un bail commercial conclu avec l’exploitant de l’établissement.
Ce type d’investissement présente une particularité : le propriétaire ne gère pas directement la location auprès du résident. Il perçoit des loyers versés par l’exploitant, selon les conditions prévues au bail.
Sur le plan fiscal, l’investissement relève fréquemment du statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP), avec la possibilité de déduire des charges et des amortissements. Mais derrière cette apparente simplicité se cachent plusieurs mécanismes qu’il est essentiel de maîtriser.
Une fiscalité avantageuse à l’achat ne garantit pas, à elle seule, la rentabilité de l’investissement.
01Le statut LMNP : comprendre ce que l’on achète
Lorsqu’un particulier acquiert une chambre d’EHPAD destinée à la location meublée, les loyers perçus sont en principe imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non des revenus fonciers.
Le propriétaire bénéficie du statut LMNP tant qu’il ne remplit pas simultanément les deux conditions du statut professionnel : des recettes annuelles de location meublée du foyer fiscal supérieures à 23 000 € et supérieures aux autres revenus d’activité du foyer retenus pour cette comparaison.
Deux régimes d’imposition peuvent être envisagés : le micro-BIC, qui applique un abattement forfaitaire, et le régime réel, qui permet de déduire les charges effectivement supportées ainsi que les amortissements.
Pour les investissements en EHPAD, le régime réel présente souvent un intérêt particulier. Il doit néanmoins être comparé au micro-BIC en fonction du prix d’acquisition, du financement et des charges.
À retenir : le statut LMNP ne signifie pas que les loyers sont automatiquement exonérés d’impôt. C’est le calcul du résultat fiscal, notamment grâce aux amortissements, qui peut limiter leur imposition.
02Les amortissements : le principal mécanisme d’optimisation fiscale
L’un des avantages du régime réel réside dans la possibilité d’amortir comptablement les éléments de l’investissement. L’amortissement consiste à répartir le coût d’un actif sur sa durée estimée d’utilisation. Il s’agit d’une charge comptable qui n’entraîne pas, chaque année, un décaissement supplémentaire.
Concrètement, le propriétaire peut amortir le bâtiment, ses différents composants et le mobilier, selon des durées adaptées à leur nature. En revanche, la valeur du terrain n’est pas amortissable.
Prenons un exemple simplifié. Un investisseur acquiert une chambre en EHPAD et perçoit 6 000 € de loyers annuels hors taxes. Il supporte 1 500 € de charges fiscalement déductibles. Son plan comptable prévoit une dotation annuelle aux amortissements de 4 000 €.
| Éléments | Montant annuel |
|---|---|
| Loyers perçus | 6 000 € |
| Charges déductibles | − 1 500 € |
| Amortissements déductibles | − 4 000 € |
| Résultat fiscal imposable | 500 € |
Dans cet exemple, le propriétaire perçoit 6 000 € de loyers, mais seuls 500 € constituent son bénéfice fiscal imposable.
Il faut toutefois connaître une limite importante : en LMNP, les amortissements ne peuvent pas créer ou aggraver un déficit fiscal. Leur déduction est plafonnée au résultat disponible avant amortissement, et la fraction non déduite peut être reportée selon les règles applicables.
Lors de l’achat d’un lot déjà exploité, le nouvel acquéreur doit également établir son propre plan d’amortissement à partir de son prix d’acquisition et de la ventilation des actifs. Il ne reprend pas simplement le tableau d’amortissement de l’ancien propriétaire. Une ventilation comptable correctement documentée constitue donc un élément essentiel du dossier.
Note de la rédaction, à jour au 18 novembre 2026
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de plafonner la déduction annuelle des amortissements en location meublée non professionnelle (2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal). Les EHPAD, les résidences services seniors et les résidences étudiantes seraient exclus de ce plafond. Le texte supprimerait en revanche, pour tous les loueurs, le report des amortissements non déduits à partir des exercices clos en 2027 ; ceux déjà en report fin 2026 resteraient déductibles jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du résultat. L’Assemblée nationale a rejeté la première partie du projet le 4 novembre 2026 et le Sénat doit examiner le texte initial du Gouvernement à partir du 20 novembre. Rien n’est voté à ce jour.
03TVA sur les loyers et à l’achat : attention aux idées reçues
La TVA constitue probablement l’un des sujets les plus mal compris de l’investissement en résidence gérée.
Contrairement à une location meublée classique, généralement exonérée de TVA, les locations consenties à un exploitant d’établissement d’hébergement peuvent être soumises à la taxe lorsque les conditions légales sont réunies.
Le régime dépend notamment de la nature de l’établissement et des services effectivement proposés aux résidents. La réglementation vise notamment les prestations de petit-déjeuner, de nettoyage régulier, de fourniture de linge et d’accueil, selon les critères applicables à l’activité de l’exploitant.
Lorsque les conditions d’imposition sont remplies, les loyers versés au propriétaire peuvent être soumis à un taux réduit de TVA : notamment 5,5 % dans certains établissements médico-sociaux éligibles ou 10 % dans d’autres résidences avec services.
Mais il faut distinguer deux situations.
L’achat d’un bien neuf soumis à TVA. Sous réserve des conditions de déduction, l’acquéreur peut récupérer la TVA facturée sur son acquisition lorsque le bien est affecté à une activité ouvrant droit à déduction.
L’achat d’un lot déjà exploité sur le marché de l’occasion. Lorsque l’opération constitue la transmission d’une activité locative poursuivie par l’acquéreur et répond aux conditions de l’article 257 bis du Code général des impôts, la vente bénéficie d’une dispense de taxation à la TVA. L’acquéreur n’a alors pas une nouvelle TVA de 20 % à récupérer sur le prix d’achat.
À retenir : acheter une chambre d’EHPAD déjà louée ne permet pas automatiquement de récupérer 20 % du prix d’acquisition.
Avant toute signature, il convient donc de faire vérifier le traitement de TVA figurant dans l’acte, le régime applicable aux loyers et l’historique fiscal du bien.
04Les obligations déclaratives : une gestion allégée n’exclut pas la comptabilité
Même lorsqu’il ne possède qu’une seule chambre et que les loyers sont versés automatiquement par l’exploitant, le propriétaire conserve des obligations fiscales.
L’activité doit notamment être déclarée pour obtenir un numéro SIRET.
Au régime réel, une comptabilité doit être tenue et une déclaration de résultat n° 2031, accompagnée de ses annexes, doit être déposée chaque année. Le résultat est ensuite reporté sur la déclaration personnelle de revenus 2042-C-PRO.
En présence de loyers soumis à TVA, des obligations déclaratives supplémentaires peuvent également exister, selon le régime applicable.
Enfin, le loueur peut être redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE), même s’il exerce son activité à titre non professionnel au sens de l’impôt sur le revenu. Une exonération de la cotisation minimum existe notamment lorsque les recettes retenues pour cette contribution ne dépassent pas 5 000 €.
Le rôle de l’expert-comptable ne se limite donc pas au dépôt d’une liasse fiscale. Il consiste aussi à assurer la cohérence des amortissements, le suivi des charges, des déclarations de TVA et des éventuels déficits ou amortissements reportables.
05Revente en EHPAD : une exception importante à la réforme fiscale de 2025
La loi de finances pour 2025 a profondément modifié la fiscalité des plus-values des loueurs en meublé non professionnels.
Depuis cette réforme, les amortissements fiscalement déduits doivent, en principe, être pris en compte dans le calcul de la plus-value immobilière lors de la revente, ce qui peut augmenter la base imposable.
Une exception majeure est prévue pour les EHPAD et certaines résidences gérées répondant aux critères légaux.
L’article 150 VB du Code général des impôts exclut notamment les établissements médico-sociaux visés par la loi, dont les EHPAD, du mécanisme de réintégration des amortissements.
Prenons un exemple. Un investisseur achète une chambre pour 120 000 €, puis la revend 145 000 €. Pendant sa période de détention, il a déduit 20 000 € d’amortissements.
Dans le régime général LMNP issu de la réforme, la prise en compte de ces amortissements pourrait porter la plus-value brute théorique à 45 000 €.
Pour un bien situé dans un EHPAD remplissant les conditions de l’exception légale, ces amortissements ne viennent pas majorer la plus-value. Celle-ci resterait donc, dans notre exemple simplifié, de 25 000 €, avant prise en compte des frais, majorations du prix d’acquisition et éventuels abattements applicables.
Cette différence est particulièrement significative pour les investisseurs qui conservent leur bien plusieurs années.
Attention toutefois : cette exception ne s’applique pas indistinctement à toutes les résidences commercialisées sous l’appellation « résidence services ». La qualification juridique de l’établissement doit être vérifiée.
Pour un propriétaire demeurant LMNP à la date de la vente, les règles des plus-values immobilières des particuliers s’appliquent, avec une exonération d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et une exonération des prélèvements sociaux après 30 ans.
06Revente avant 20 ans : faut-il rembourser la TVA ?
Autre inquiétude fréquente : lorsqu’une TVA a été initialement récupérée sur l’immeuble, faut-il en reverser une partie lors de la revente ?
Pour les immeubles, le mécanisme de régularisation de la TVA s’apprécie sur une période de vingt ans, dans les conditions prévues par la réglementation.
Une modification de l’affectation du bien ou certaines cessions peuvent entraîner une régularisation de la TVA initialement déduite.
Cependant, lorsqu’un lot est revendu à un acquéreur qui poursuit l’activité locative soumise à TVA, avec reprise du bail commercial, la transmission peut bénéficier du dispositif prévu à l’article 257 bis du CGI.
Lorsque ses conditions sont réunies, la vente n’entraîne pas, à elle seule, de reversement immédiat de la TVA précédemment récupérée. En contrepartie, l’acquéreur est réputé poursuivre la situation du vendeur au regard des obligations de régularisation restant éventuellement à courir.
Il ne s’agit donc pas d’une exonération générale de toute obligation future.
Le bon réflexe : avant la revente, vérifier la date d’acquisition initiale, les éventuelles déductions de TVA, le régime applicable à la transaction et la poursuite effective de l’activité locative par l’acquéreur.
Cette analyse doit être réalisée avec l’expert-comptable et le notaire avant la signature de l’acte.
07Le rendement annoncé doit être rapproché des charges réelles et du bail commercial
La fiscalité ne doit jamais faire oublier l’économie réelle de l’investissement.
Un rendement locatif affiché peut paraître attractif, mais il doit être analysé après prise en compte des frais d’acquisition, des charges non récupérables, de la taxe foncière, de la CFE lorsqu’elle est due et des honoraires de gestion comptable.
Il faut surtout étudier attentivement le bail commercial conclu avec l’exploitant.
La répartition des travaux, les modalités de révision des loyers, la durée restante du bail et les éventuelles conditions de renouvellement peuvent avoir un impact direct sur la rentabilité future.
L’investisseur doit également apprécier la situation financière et opérationnelle de l’exploitant. Un loyer contractuellement prévu n’est pas une garantie absolue de paiement.
Enfin, lors de la revente, la valeur du lot dépend notamment du loyer, de la solidité de l’exploitant, des caractéristiques de l’établissement et des conditions du bail en cours. Un avantage fiscal ne compense pas nécessairement une baisse de valeur du bien ou une difficulté rencontrée par son exploitant.
Avant de signer : 5 vérifications indispensables
- Vérifier le bail commercial : durée restante, montant du loyer, indexation, répartition des charges et travaux.
- Analyser la fiscalité de l’acquisition : TVA applicable, éventuelle transmission sous l’article 257 bis et conséquences pour l’acquéreur.
- Simuler le résultat LMNP au réel : charges déductibles, ventilation du prix et amortissements.
- Identifier les obligations fiscales récurrentes : liasse fiscale, TVA éventuelle, CFE et déclaration personnelle de revenus.
- Anticiper la sortie : fiscalité de la plus-value, éligibilité à l’exception EHPAD et conséquences d’une revente sur la TVA.
Conclusion : l’intérêt fiscal se construit dès l’acquisition
L’investissement dans une chambre d’EHPAD peut présenter un cadre fiscal intéressant, particulièrement lorsque le régime LMNP au réel permet de combiner la déduction des charges et des amortissements.
L’exception prévue pour les EHPAD éligibles dans le calcul des plus-values constitue également un élément important à intégrer dans une stratégie patrimoniale de long terme.
Mais les avantages fiscaux ne sont pleinement utiles que si l’acquisition, la comptabilité et la revente ont été correctement anticipées.
Un investissement réussi ne se juge pas uniquement au rendement annoncé ou à l’économie d’impôt de la première année, mais à son résultat économique et fiscal sur toute sa durée de détention.
À propos de l’auteur
Raphaël Berguig, expert-comptable et commissaire aux comptes, dirige le cabinet Nexco Expertise à Paris 8ᵉ. Le cabinet accompagne les investisseurs immobiliers dans la gestion comptable et fiscale de leurs locations meublées : amortissements, déclarations fiscales, TVA et opérations de cession.
EHPAD Magazine est édité par EHPAD INVEST, qui propose des lots en EHPAD et en résidences gérées déjà exploités et loués. Les tribunes publiées n’engagent que leurs auteurs.
