Véronique Besse : « Une société se juge à la manière dont elle traite ses anciens »

Pendant l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027, Véronique Besse, députée de la Vendée et présidente du groupe d’études « Longévité et adaptation de la société au vieillissement » de l’Assemblée nationale, a répondu par écrit aux questions d’EHPAD Magazine : financement des établissements, fusion des forfaits, places à créer, investissement des particuliers et fiscalité de la location meublée.

Selon les acteurs du secteur, il manque 500 à 600 millions d’euros pour faire face à la hausse des dépenses de fonctionnement des EHPAD et développer de nouvelles solutions d’accompagnement. Quelles recettes ou quelles économies proposez-vous pour les trouver ?

Il faut d’abord rappeler le contexte budgétaire. Notre pays est au bord de la récession, alors il faut dégraisser le mammouth ! Les solutions que je propose nécessitent un travail de l’État sur ses dépenses de fonctionnement, sur son administration. Aucun nouvel impôt ne doit être créé, au risque de creuser une fracture avec les nouvelles générations.

Le gouvernement prévoit 200 millions d’euros pour financer 3 700 postes supplémentaires en EHPAD. C’est un effort réel, mais il ne couvre que les recrutements, pas la hausse des dépenses de fonctionnement ni le développement de nouvelles solutions d’accompagnement.

Je propose donc trois leviers complémentaires. D’abord, débloquer ce qui est déjà voté : les fédérations dénoncent notamment le maintien du gel de 215 millions d’euros de crédits votés pour 2026, mais également une baisse supplémentaire d’environ 100 millions d’euros de l’enveloppe allouée au grand âge dans ce PLFSS 2027.

Ensuite, soutenir le fonds d’urgence de 200 millions d’euros proposé par la commission des affaires sociales du Sénat, destiné aux établissements les plus fragilisés.

Enfin, une autre manière de financer le grand âge consiste à renforcer la lutte contre la fraude sociale, estimée à 14 milliards d’euros par an. Je propose de flécher une part de ces nouvelles recettes vers le grand âge.

Le PLFSS transmis au Sénat prolonge en 2027 l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance, sans calendrier de généralisation. Faut-il la généraliser, et à quelle échéance ?

Les retours du secteur sont unanimes, alors oui, il faut la généraliser. Elle concerne déjà près de 1 570 EHPAD, soit 117 600 places (19 % du total), dans 23 départements, et le gouvernement juge ses résultats « particulièrement encourageants ».

Le nombre de plus de 85 ans devrait plus que doubler d’ici le milieu du siècle, et vous citez en premier le maintien à domicile. Combien de places en EHPAD faudra-t-il alors ?

Pour moi, le premier principe est de respecter le souhait de nos anciens. 85 % des personnes âgées de plus de 75 ans souhaitent rester à la maison le plus longtemps possible. Il faut respecter ce choix en diversifiant l’accueil à domicile : habitat inclusif, colocations, habitat partagé, et en accompagnant également les aidants. Cela demande aussi une refonte totale de l’aide à domicile et des formations adéquates pour accompagner nos aînés conformément à leur désir.

En ce qui concerne les EHPAD, pour moi, le modèle économique est à bout de souffle. Trop de contraintes administratives, normatives, de recrutement alourdissent le quotidien des personnels qui travaillent très souvent par choix et vocation dans nos maisons de retraite. Là aussi, il faut donner aux EHPAD beaucoup plus de liberté d’action.

Le nombre de places à créer doit être défini en fonction des besoins du territoire, en faisant confiance aux élus des centres communaux d’action sociale (CCAS) et aux directeurs des structures. Ça doit être du bon sens et du pragmatisme.

Une société se juge à la manière dont elle traite ses anciens, c’est une question de civilisation. Je veux une politique qui respecte leur liberté de choix, qui s’appuie sur les familles et sur tous les acteurs, public, associatif et privé, et qui planifie dès aujourd’hui les places nécessaires, territoire par territoire, en ne se limitant pas aux grandes métropoles.

De nombreuses chambres d’EHPAD privés appartiennent à des particuliers qui les louent à l’exploitant. Faut-il développer, maintenir ou réduire ce modèle, et quelles règles proposez-vous sur les loyers et le financement des rénovations ?

Je propose de maintenir ce modèle, parce qu’il mobilise une épargne privée que l’argent public ne remplacerait pas. Il faut que les loyers soient indexés selon une règle transparente, cela passe par un encadrement. Le partage des charges de gros travaux entre propriétaires et exploitant serait précisé dans le bail, et un fonds de rénovation serait provisionné pour que les travaux ne dépendent pas de la bonne santé de l’exploitant.

Le projet de loi de finances plafonne l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels et en exempte les établissements médico-sociaux. Maintiendriez-vous cette exception ?

Je maintiendrais l’exception. L’article 7 du PLF plafonne l’amortissement à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal, mais les EHPAD et les établissements de soins de longue durée ne sont pas concernés. L’enjeu est de ne pas détourner l’épargne qui finance ces établissements. Il faut toutefois relever que les EHPAD échappent au plafond, mais pas à la fin du report des amortissements, et je demande qu’ils en soient aussi exemptés.

Vous défendez l’exonération d’impôt des revenus des personnes hébergées en EHPAD. Quels revenus seraient concernés, pour quel coût et avec quel financement ?

Aujourd’hui, la réduction d’impôt est de 25 % des frais, soit 2 500 € maximum par an, et elle n’est pas remboursable pour les personnes non imposables. Le gouvernement a lui-même évoqué un crédit d’impôt de 25 %, pour 2027 et 2028, mais cet amendement est tombé avec le rejet du budget la semaine dernière. Une piste ciblée est possible, par exemple exonérer les loyers de l’ancienne résidence principale lorsque les revenus mensuels ne couvrent pas le coût de l’hébergement. Le gouvernement s’y oppose en répondant que cela avantagerait seulement les propriétaires, pas ceux qui étaient locataires. Une exonération portant sur toutes les pensions serait, elle, beaucoup plus coûteuse.

Propos recueillis par écrit le 9 novembre 2026. Photo : © Assemblée nationale. EHPAD Magazine est édité par le groupe EHPAD INVEST, qui revend des chambres d’EHPAD à des particuliers.