Comme en atteste l’avant-projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, récemment dévoilé, plusieurs mesures devraient, dès l’entrée en vigueur du texte et sans attendre le deuxième volet spécifiquement consacré aux établissements, impacter les Ehpad.
Pour rendre possible la comparaison des prix au regard des prestations fournies, le texte prévoit la « normalisation » de la tarification relative à l’hébergement et la définition des prestations socle couvertes par les tarifs. Une liste de ces prestations et services relatifs à l’hébergement sera définie par décret et distincte des autres tarifs et facturations supplémentaires éventuelles. Les établissements ne seront pas autorisés à facturer en sus une prestation déjà comprise dans le socle.
Par ailleurs, afin d’ encadrer l’évolution des tarifs sur les places non habilitées à l’aide sociale, les tarifs socle et les tarifs des autres prestations d’hébergement, librement fixés lors de la signature du contrat, devraient ensuite varier « dans la limite d’un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé des Personnes âgées et de l’Autonomie et du ministre chargé de l’Économie et des Finances, compte tenu de l’évolution des coûts de la construction, des produits alimentaires et des services » et, nouveauté, « du taux d’évolution des retraites de base » (art. 42). Par ailleurs, le Conseil de la vie sociale (CVS) des établissements devrait être consulté « sur les tarifs socle et sur le prix des autres prestations d’hébergement proposées, et notamment lors de la création d’une nouvelle prestation ». Toutefois, ces nouvelles dispositions ne seront pas applicables aux contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur du décret d’application (art.70).
En outre, les Ehpad devraient avoir l’obligation de transmettre « périodiquement à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) des informations relatives à leur capacité d’hébergement ou d’accompagnement et à leurs tarifs » (art. 43). Enfin, ils devraient tous, désormais, quel que soit leur statut, pouvoir saisir le juge aux affaires familiales en cas d’impayés des prestations facturées au résident (art. 44) sachant que cette possibilité est, à l’heure actuelle, réservée aux seuls établissements publics.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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