La FEHAP, par la voix de son président, Antoine Dubout et de l’équipe médico-sociale, a été auditionnée par Madame Monique Iborra, députée de Haute Garonne (LREM) et les parlementaires présents de la Commission des Affaires Sociales à l’Assemblée nationale dans le cadre de la mission «Flash » centrée sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La FEHAP se réjouit de l’intérêt marqué de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour les EHPAD et leurs difficultés, de la qualité d’écoute et d’échange durant l’audition, de la rapidité de la mission et de la production du rapport, des premières recommandations de court terme et en particulier de la proposition de maintenir les contrats aidés pour ces structures.
Cependant la FEHAP considère que ces premières pistes de réflexions nécessitent pour certaines des approfondissements ou des réorientations. Notamment plusieurs recommandations sont à ce jour non budgétées et non financées dans la construction par les pouvoirs publics de l’ONDAM médico-social : Infirmière de nuit, revalorisation du statut des aides soignantes / accompagnants éducatif et social.
Par ailleurs, le degré d’inégalité de traitement des EHPAD liée à la réforme de la tarification ne peut être réduit à une approche par les seuls CICE et 
CITS sans une vision exhaustive de la structure des charges des établissements intégrant notamment impôts et taxes locales dont ils sont redevables.
La volonté de transparence affichée dans les recommandations apparait pertinente mais ne peut, à notre sens, s’exprimer par la publication des évaluations externes, outils complexes pour la compréhension des usagers sans une grille de synthèse normée permettant de comparer les établissements. Pour la suite, la FEHAP est très favorable à la conduite d’une seconde mission parlementaire qui viendrait approfondir la première et pour laquelle elle serait avec ses adhérents volontaires pour y contribuer notamment en réinterrogeant le modèle de l’EHPAD, pour qu’il soit, comme le souligne le rapport : d’abord un lieu de vie où l’on y exerce du soin plutôt qu’un lieu de soins ou l’on essaie d’y mettre de la vie.
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En effet de nombreuses initiatives sont conduites aujourd’hui dans les territoires qui consistent à un rapprochement, une articulation ou à des solutions intermédiaires entre le domicile des personnes âgées et les établissements et sur lesquelles les structures privées non lucratives sont précurseurs notamment grâce à leur culture polyglotte médico-social, social et sanitaire en établissement et à domicile. Enfin, la FEHAP souhaite vivement que cette mission puisse s’emparer de l’épineux problème du reste à charge en EHPAD sans nul doute le plus lourd et le plus injuste des reste à charge du champ sanitaire, social et médico-social.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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