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Protection du consommateur en EHPAD : nouvelles mesures Au quotidien

De nouvelles mesures améliorent l’information et la protection des résidents d’EHPAD quant aux prix pratiqués et aux modalités de facturation. Ces nouvelles dispositions réglementaires figurent dans le décret n°2022-734 du 28 avril 2022 et entreront en vigueur le 1er janvier 2023 dans les nouveaux contrats.

Ainsi, la description des conditions de séjour et d’accueil comprend désormais :

  • la liste des prestations minimales relatives à l’hébergement, dites « socle de prestations » ;
  • les autres prestations délivrées ou proposées par l’établissement à l’ensemble des personnes accueillies ne relevant pas du socle mais ajoutées à lui sans facturation additionnelle ;
  • les autres prestations d’hébergement facultatives proposées par l’établissement, auxquelles le résident souscrit et faisant l’objet le cas échéant d’une facturation additionnelle.

Le contrat doit désormais informer les usagers, entre autres, de leur droit de rétractation et les prévenir que les tarifs sont susceptibles d’augmenter chaque année dans les conditions fixées par la réglementation.

Il présente aussi les modalités de calcul de la participation financière du bénéficiaire ou de facturation de chaque prestation ou ensemble de prestations (dans le cas des listes de prestations minimales obligatoirement délivrées ou proposées).

Les nouvelles mesures précisent aussi les modalités de facturation en cas d’absence du résident pour cause d’hospitalisation. Si cette absence dure plus de 72 heures, le prix journalier afférent à l’hébergement est désormais explicitement minoré de l’intégralité du montant du forfait hospitalier.

En cas de décès, le gestionnaire de l’établissement peut facturer le montant correspondant au « socle de prestations » pour une durée maximale de six jours, même si les objets personnels du résident n’ont pas été retirés de la chambre qu’il occupait dans ce délai. Les charges variables relatives à la restauration doivent être déduites du montant facturé.

Le règlement de fonctionnement de l’établissement doit indiquer les modalités selon lesquelles les objets personnels de la personne décédée sont gérés (délais, lieu de stockage, conditions de restitution…).

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