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MAG N°47: Publication du cahier des charges du CPOM 360°

Le cahier des charges et le contrat type pour la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) dans le cadre de la réforme de la
tarification des Ehpad a été publié au Journal officiel du 10 mars Les points clés à retenir :

• la possibilité de convenir d’un CPOM pluri-établissements (plusieurs Ehpad ou plusieurs Ehpad + ESSMS relevant d’un même organisme gestionnaire,
sur un même territoire.
• le CPOM doit fixer des objectifs, issus d’un diagnostic et enrichi des évaluations externes.
• le CPOM prévoit les moyens prévus pour cinq années.

Arrêté du 3 mars 2017

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