La restitution du Conseil national de la refondation (CNR) sur le « bien vieillir » a eu lieu le 4 avril 2023. Le ministre des Solidarités Jean-Christophe Combe y a annoncé une réforme du grand âge fondée autour de quatre axes.
Le premier axe consiste à « simplifier la vie des personnes âgées, de leurs familles et de celles et ceux qui en prennent soin ». Il s’agit notamment d’améliorer les conditions de travail des aides à domicile, « de simplifier drastiquement les formations » et de répondre au « besoin de relayage des aidants ». L’une des mesures évoquées par le ministre est « la création d’un fonds pour financer la mobilité des aides à domicile, par exemple en soutenant la création de flottes de véhicules électriques ».
La réforme visera aussi à « repérer l’isolement social et mieux prévenir la perte d’autonomie ». Le ministre souhaite « un plan d’action anti-isolement social ». Son application sera facilitée par « le texte en cours de discussion à l’Assemblée [qui] autorise enfin le partage des informations entre services publics et [qui] donne les outils aux services publics locaux (CCAS) pour mener des politiques plus efficaces en matière de lutte contre l’isolement ».
Jean-Christophe Combe cite également des mesures telles que la généralisation du programme ICOPE « qui propose une nouvelle approche préventive des soins en ciblant les capacités fonctionnelles partir de 60 ans » ainsi que la création d’un label « ville bienveillante » qui permette de « financer des programmes d’adaptation du mobilier et des transports et de valoriser les villes qui s’engagement concrètement ».
Le troisième axe de la réforme répond au besoin de « simplifier l’accès aux services publics et à l’offre destinée aux personnes âgées ». Un « service public local de l’autonomie […] devra organiser des réponses claires pour les personnes en perte d’autonomie : un numéro unique, des points d’information physiques, une réponse coordonnée sur tout le parcours ».
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Enfin, la réforme s’attachera à « lutter contre les maltraitances et moraliser le secteur du grand âge ». Les « États généraux de la maltraitance » devront permettre « de structurer une véritable politique publique territoriale de réponse aux alertes », et la « politique de contrôle sera poursuivie et intensifiée dans la durée ».
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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