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Résiliation du contrat de séjour en EHPAD : les délais à respecter 360°

BRÈVE 1 : CONTRAT DE SÉJOUR EHPAD MAG

Depuis la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015, les conditions de résiliation du contrat de séjour en EHPAD sont encadrées.

Cette résiliation peut intervenir discrétionnairement à l’initiative du résident, ou du gestionnaire de l’EHPAD dans certaines conditions. La durée de préavis doit être prévue au contrat de séjour.

Dans le cas de résiliation par l’usager, la loi prévoit que le délai de préavis ne peut être supérieur au délai prévu par décret. Dans le cas de résiliation à l’initiative de l’EHPAD, le délai ne saurait être inférieur à ce même délai. Le décret du 27 mai 2016 a porté à un mois ce délai de préavis.

Le résident en EHPAD ou son représentant légal peut résilier son contrat de séjour par écrit à tout moment, sous réserve d’un délai de préavis d’une durée maximale d’un mois.

Pour rappel, l’article 27 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement a prévu un délai de rétractation au profit du résident de l’EHPAD. L’usager ou son représentant légal peut exercer, par écrit, son droit de rétractation dans un délai de quinze jours suivant la signature du contrat ou la date de son admission si celle-ci est postérieure, sans qu’aucun délai de préavis puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l’acquittement du prix de la durée de séjour effectif.

La rupture du contrat de séjour à l’initiative du gestionnaire de l’Ehpad – ou de la résidence autonomie ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi (article L. 311-4-1, III, du code de l’action sociale et des familles) à savoir :

  • En cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles de la personne accueillie ;
  • En cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;
  • Dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

Cette résiliation par l’EHPAD doit par ailleurs respecter un délai de préavis fixé à 1 mois.

Ces dispositions du décret s’appliquent aux contrats de séjour conclus à compter du 1er juillet 2016

 

 

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