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Sources de financement Partenaires off

Exploiter toutes les pistes possibles

Pour assurer le fonctionnement de l’établissement, l’argent est le nerf de la guerre. Il existe plusieurs organismes auprès desquels vous pouvez obtenir des subventions ou des prêts pour mener à bien un projet. Tour d’horizon des pistes plus ou moins connues à explorer.

 

 

 

 

Les subventions de la CNSA

Dans le cadre du Plan d’aide à l’investissement (PAI), les responsables d’établissements peuvent obtenir des subventions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour « la mise aux normes techniques et de sécurité, la modernisation des locaux en fonctionnement ainsi que la création de places nouvelles ». Les priorités 2012 du PAI portent, comme en 2010 et 2011, sur les projets de création d’unités spécifiques pour les résidents atteints de la maladie d’Alzheimer (Pasa et UHR), la modernisation des Ehpad habilités à l’aide sociale et la création de places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire.

L’aide à l’investissement apportée par la CNSA est une aide unique, non reconductible, non réévaluable (sauf dérogation expresse du directeur de la CNSA). Les priorités 2013 ne sont pas encore connues. Ce sont les Agences régionales de santé (ARS) qui instruisent les demandes de subvention des établissements au regard de leur programmation régionale.

La demande de financement se fait selon un modèle de dossier téléchargeable sur le site internet de la CNSA (www.cnsa.fr). Un dossier technique (programme technique détaillé ou avant-projet sommaire) sera joint à la demande de financement.

 

Le prêt locatif social

Depuis 2006, les Ehpad bénéficient du Prêt locatif social (PLS). Ce dispositif mis en place par l’État permet aux établissements, sous certaines conditions, de bénéficier d’un financement aidé en vue de construire, d’acquérir ou de transformer des logements destinés à la location sociale. Les avantages pour l’établissement sont nombreux : un taux de TVA réduit de 5,5 % pour les travaux d’extension et de rénovation, une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties allant jusqu’à 25 ans, un financement possible jusqu’à 42 ans pour le bâti et 52 ans pour le foncier. Enfin, le PLS ouvre également droit à l’Allocation personnalisée au logement (APL) pour les résidents, ce qui permet de modérer le reste à charge.
Par ailleurs, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et comportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a généralisé l’application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de transformation, d’aménagement, d’entretien ou de construction. Le PLS peut être accordé par tous les établissements de crédit ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations (Crédit foncier de France, Dexia, Crédit agricole, Crédit mutuel, Crédit coopératif…).

 

Les aides de la CNAV

L’Assurance retraite attribue des aides financières aux établissements dans le cadre de projets de construction, de rénovation ou d’équipement mobilier. Ces aides sont ouvertes aux Ehpad quel que soit leur statut : structures publiques ou privées, à caractère commercial ou non. Les informations ainsi que les formulaires concernant ces aides sont disponibles sur le site internet www.partenairesactionsociale.fr




Les prêts de la Caisse des Dépôts

Les établissements publics ou privés à but non lucratif peuvent disposer auprès de la Caisse des dépôts et consignations de plusieurs types de prêt à long terme pour financer des projets de construction, d’amélioration, de réhabilitation, de mise aux normes de confort, d’hygiène et de sécurité. La Caisse des dépôts propose des prêts à long terme : 25, 35, 40 ans suivant la nature de l’opération et 50 ans pour la partie foncière. Les taux d’intérêt sont attractifs et s’accompagnent d’une exonération de taxes foncières et d’un taux réduit de TVA.

Le prêt Phare (Prêt habitat amélioration restructuration extension) est quant à lui accordé par la Caisse des dépôts et consignations aux associations gestionnaires de structures d’hébergement pour personnes âgées en contrepartie d’une garantie des collectivités locales. Il est complémentaire au Prêt locatif social (PLS).

 

Les caisses de retraite complémentaire

Les institutions de retraite complémentaire réunies au sein des Fédérations Agirc-Arrco peuvent investir dans les Ehpad en recherche de financement pour des projets de rénovation ou de création. L’investissement est réalisé en contrepartie de droits réservataires, c’est-à-dire d’un droit d’accueil prioritaire pour leurs adhérents dans l’établissement concerné. La demande de financement est examinée par un comité régional Ehpad des Fédérations selon la domiciliation du projet. A la réception du dossier, cette instance dispose de trois mois pour examiner le projet de demande d’investissement. Elle rend un avis technique, favorable ou défavorable et transmet ensuite le dossier aux Fédérations Agirc-Arrco. Celles-ci examinent à leur tour le dossier dans un délai de dix jours. En cas de réponse positive, une convention est alors signée entre la caisse de retraite et l’établissement. Elle permet de définir les modalités et le montant de la participation financière, les termes des conventions de prêt ou de subvention ainsi que le nombre de places ouvertes à la réservation.

« En 2011, sur 129 projets d’établissements étudiés, 98 ont été validés. Les projets examinés par les comités régionaux Ehpad sont valorisés s’ils s’inscrivent dans une démarche de haute qualité environnementale, d’adaptation du bâti, de formation du personnel aux déficiences sensorielles et à la bientraitance », précisent les Fédérations Agirc-Arrco.

 

Les subventions européennes

Les fonds européens peuvent constituer des sources d’aide complémentaire pour concrétiser un projet. Le Feder (Fonds européen de développement régional) a pour objectif de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale. Il convient de remplir le dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture du département. 


Le FSE (Fonds social européen) soutient les politiques publiques nationales, régionales et locales en matière d’emploi, de formation et d’insertion professionnelle. Ces subventions peuvent être perçues en répondant à des appels à propositions ouverts aux organismes privés ou publics. Certains projets peuvent être réservés aux organismes à but non lucratif, d’autres aux administrations publiques. Il convient de remplir le dossier de demande de subvention auprès du Conseil général.                                            

 Alice Dumont

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