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Un front uni en faveur du tarif global L'actualité de la semaine

Le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 prévoit la réouverture de l’option tarifaire dite « globale », accordée aux Ehpad par le Code de l’action sociale et des familles et suspendue unilatéralement par l’administration par voie de circulaire en 2011. C’est précisément pour que soit garanti ce droit des établissements à concevoir et mettre en œuvre des projets d’établissement fondés soit sur la médecine libérale (tarif partiel), soit sur la médecine salariée (tarif global) que la Fehap et la Fnaqpa, rejointes par l’AD-PA et la Fnadepa, ont déposé devant le Conseil d’État des recours contentieux actuellement  en cours d’instruction.

Pourquoi une démarche aussi frontale ? Parce que « l’administration soumet à la concertation avec les organisations du secteur un projet de réaménagement des conditions d’exercice de l’option tarifaire globale qui s’apparente en réalité à un recul des droits des gestionnaires à opter pour des modes d’organisation et de gestion efficients qui ont fait leurs preuves », justifient les quatre syndicats, lesquels « soutiennent (…) l’intérêt de l’option tarifaire globale tant en matière de gestion, d’organisation que d’amélioration de la qualité de prise en charge médicale et paramédicale des personnes âgées ». A leurs yeux, « la possibilité qu’ouvre l’option tarifaire globale de salarier des médecins notamment dans les zones fortement sous tension en matière de démographie médicale ou lorsque les médecins libéraux ne sont pas en capacité d’intervenir en Ehpad faute de temps disponible, est un enjeu majeur pour le fonctionnement et la prise en charge médicale en Ehpad. »

Les organisations représentatives veulent éviter des bras de fer récurrents entre les directeurs d’Ehpad et leur ARS en cas de choix de l’option tarifaire globale. Et ce au nom du principe de liberté de concevoir la politique d’établissement comme ils l’entendent. La Fehap, la Fnaqpa, l’AD-PA et la Fnadepa récusent donc l’actuel projet de décret en la matière et veulent d’abord qu’ait lieu une réunion de concertation sur les objectifs poursuivis concernant l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins en Ehpad.

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