Installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des personnes âgées vivant en établissement : une solution pour répondre à l’inquiétude légitime de tous sur la question de la maltraitance en EHPAD ? La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a préparé un projet de recommandation pour encadrer la mise en place de ces dispositifs. Elle lance une consultation publique pour l’améliorer.
Dans son projet, la CNIL rappelle que « dans les espaces des EHPAD ouverts aux résidents, à leurs invités et au personnel, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance est en principe autorisée pour assurer la sécurité des biens et des personnes à condition de ne pas placer sous surveillance constante les salariés ou les résidents ».
Avec des caméras dans les chambres, le risque serait en effet de porter atteinte aux droits des salariés comme à ceux des résidents pour lesquelles la chambre représente le seul espace d’intimité.
La CNIL estime donc qu’ « à ce stade, d’une manière générale, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance dans la chambre d’une personne hébergée est disproportionnée ».
Elle distingue toutefois les « cas de suspicions fortes de maltraitance à l’encontre d’une personne hébergée, basées sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.) ».
Elle envisage que soit alors autorisée ponctuellement l’installation d’ « un dispositif de vidéosurveillance pour la prévention des incidents, sous réserve de garanties appropriées (limiter l’activation dans le temps, restreindre la prise d’images dans les lieux d’intimité, etc.) ».
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Le traitement de ces images devra être conforme « au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés (information et respect des droits des personnes concernées, sécurité et confidentialité des données, etc.) ».
La CNIL invite les organismes hébergeant des personnes âgées dépendantes et les particuliers (les résidents et leurs familles par exemple) à lire cette recommandation et à donner leur avis via un questionnaire avant le lundi 20 mars 2023 : https://www.cnil.fr/fr/videosurveillance-dans-les-chambres-dehpad-la-cnil-lance-une-consultation-publique.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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