Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation, et Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, se mobilisent en faveur de la protection économique des résidents en maison de retraite. Cette action fait suite à la publication de l’enquête annuelle sur ce thème, réalisé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Celle-ci révèle en effet que, sur un panel de 25% du total des places qui n’inclut pas les établissements habilités à l’aide sociale, le taux d’infractions aux règles de protection économique du consommateur demeure très élevé (48% des 278 établissements contrôlés), même s’il a baissé par rapport à l’an passé (59%). Plus de la moitié des infractions relevées sont dues à des anomalies concernant l’information sur les prix, « y compris des prestations rendues par des tiers (coiffure, esthétique, etc.) ».
Dans un communiqué de presse commun publié le 18 mars, les deux ministres s’engagent donc à mener « une action déterminée pour renforcer la protection économique des personnes âgées et dépendantes et de leurs familles. » Si celle-ci s’incarne déjà à travers la loi relative à la consommation portée par Benoît Hamon, cette logique sera réaffirmée, rappelle le communiqué, dans le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, présenté par Michèle Delaunay le 9 avril en Conseil des ministres. La loi devrait en effet mieux encadrer la revalorisation annuelle des tarifs d’hébergement dans les Ehpad non habilités à l’aide sociale, et définir un socle de prestations de base devant être inclues dans le tarif hébergement. « Dans un même temps, les ministres demandent aux services de l’État de poursuivre les contrôles et les suites contentieuses », ajoute le communiqué.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
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Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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