Le conseil de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a formulé, lors de sa séance du 23 avril et dans le cadre de l’adoption de son rapport annuel, une série de propositions pour assurer une meilleure continuité des parcours des personnes âgées et des personnes handicapées. Le conseil de la Caisse a fait treize préconisations pour améliorer le fonctionnement des différents acteurs intervenant dans la vie et la prise en charge sanitaire des personnes âgées et handicapées.
Présente, la ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay, a pris acte de ces « conseils » mais a surtout annoncé ou confirmé les efforts financiers en direction du secteur. Elle a ainsi réaffirmé la nécessité de poursuivre la médicalisation des Ehpad. Pour cela, elle a officialisé le déblocage, pour les conventions tripartites et donc pour l’embauche de personnel, de 15 millions d’euros supplémentaires par rapport aux 147 millions votés dans le cadre de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013, portant ainsi le total à 162 millions. Une enveloppe de 95 millions d’euros va également être dégagée sous forme « d’anticipation d’engagement » sur 2014. Elle doit permettre aux ARS et aux départements de s’engager en 2013 sur des embauches pouvant intervenir dès le début de 2014.
Le plan d’aide à l’investissement de 120 millions d’euros prévu va, lui, être augmenté de 20 millions d’euros afin d’apurer les contrats États-régions qui n’ont pas été honorés jusqu’ici, ce qui contribuera à débloquer certains chantiers à l’arrêt ces derniers mois.
Enfin, la ministre s’est félicitée de l’action de ses service auprès des ARS pour obtenir la baisse de la sous-consommation des budgets de la CNSA puisque ce sont 189 millions d’euros du budget de la CNSA qui n’ont pas été consommés en 2012 contre 245 millions en 2011. Autant de crédits qui ont profité aux acteurs du secteur.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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