La future loi sur la fin de vie devrait définir « le droit de bénéficier d’une aide active à mourir », conformément aux conclusions de la convention citoyenne sur la fin de vie. Treize organisations dont la Société Française de Gériatrie et Gérontologie ont analysé la dimension éthique d’une potentielle « légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté et leurs impacts sur les pratiques soignantes ». Dès le mois de décembre 2022, elles ont publié un avis intitulé « Donner la mort peut-il être considéré comme un soin ? ».
Cet avis éthique rappelle la définition du soin, et plus précisément celle des soins palliatifs que donne l’Organisation Mondiale de la Santé : « Les soins palliatifs procurent le soulagement de la douleur et des autres symptômes gênants, soutiennent la vie et considèrent la mort comme un processus normal, n’entendent ni accélérer ni repousser la mort. »
Or les organisations soignantes cosignataires de cet avis craignent que la légalisation d’une « mise en œuvre de la mort médicalement administrée » conduise « à un glissement éthique majeur ». Ils souhaitent que même les procédés de type « suicide assisté » soient « matériellement séparés de la pratique soignante » puisqu’ils « ne peuvent pas être assimilés à un soin ».
Aussi, selon elles, les « publics vulnérables » tels que les « enfants, personnes dépendantes, personnes atteintes de troubles cognitifs ou psychiatriques, personnes en situation de précarité, etc. […] sont aujourd’hui trop largement absents des réflexions menées ».
Ainsi, « dans l’éventualité d’une réforme du corpus législatif régissant les conditions du soin des personnes en fin de vie, les organisations cosignataires :
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- Continueront d’accompagner toutes les personnes soignées de manière inconditionnelle ;
- Appellent le législateur à adopter une lecture systémique et de long terme. À ce titre, elles estiment prioritaire d’améliorer significativement le cadre d’accompagnement des personnes en fin de vie, tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, sans en réduire la complexité à une dialectique sociétale ou politique.
- Demandent au Gouvernement et aux Parlementaires, s’ils décident de faire évoluer la loi, de laisser le monde du soin à l’écart de toute implication dans une forme de mort administrée. »
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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