Dans un texte rendu public jeudi 14 février et intitulé « Fin de vie, assistance à mourir », le Conseil national de l’Ordre des médecins s’est prononcé en faveur d’une évolution de la législation sur la fin de vie en France en envisageant pour la première fois le recours à une sédation terminale dans des « situations exceptionnelles ». L’institution admet en effet que la loi actuelle n’offre aucune solution pour soulager certaines agonies prolongées ou des douleurs psychologiques ou physiques « incontrôlables ». « Sur des requêtes persistantes, lucides et réitérées de la personne, atteinte d’une affection pour laquelle les soins curatifs sont devenus inopérants et les soins palliatifs instaurés, une décision médicale légitime doit être prise devant des situations cliniques exceptionnelles », reconnaît le Conseil. Il estime alors « qu’une sédation adaptée, profonde et terminale du patient doit pouvoir être délivrée par un collège médical dont il conviendrait de fixer la composition et les modalités de saisine. » Si l’avis collégial est de satisfaire la demande du patient, le médecin pourrait dans ce cas y donner suite personnellement, s’y associer ou se récuser en invoquant la clause de conscience.
Le Conseil recommande en outre de mieux faire connaître la loi Leonetti de 2005 et ses conditions d’application car ce texte « reste pour l’heure trop peu connu de la population mais aussi des professionnels de santé ».
« Ne pas donner délibérément la mort mais s’interdire toute obstination déraisonnable sont des principes éthiques qui ont toujours été ceux des médecins depuis l’origine et qui ont largement précédé la promulgation des lois actuelles sur la fin de vie », résume Michel Legmann, président du Conseil de l’Ordre. Un credo ténu dont devra s’inspirer le projet de loi sur la fin de vie qui sera présenté en juin prochain à l’Assemblé nationale.
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