Le conseil d’administration de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté son budget pour 2015 le 19 novembre. Il s’élève à 22,667 milliards d’euros, soit une hausse de 4,4% par rapport au troisième budget rectificatif de 2014, adopté le même jour. En vertu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, l’objectif global de dépenses (OGD) est fixé à 19,169 milliards d’euros (+2,5%) pour le financement du fonctionnement des établissements et services médicosociaux, dont 9,637 milliards sont destinés aux personnes âgées. Les 476 millions d’euros de crédits nouveaux prévus dans l’OGD doivent notamment être injectés dans la médicalisation des Ehpad (à hauteur de 100 millions d’euros) et le fonctionnement des nouvelles places à ouvrir dans l’année dans les établissements pour personnes âgées (63,35 millions). Quant aux départements, ils bénéficieront de 2,37 milliards d’euros (+1%) pour le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH) et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
682,5 millions d’euros de la Casa vers la CNSA
Le budget 2015 prévoit également que la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), soit une recette de 682,5 millions d’euros, soit intégralement versée à la CNSA. Pour rappel, la Casa est destinée à financer les mesures du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement (actuellement en examen à l’Assemblée nationale). Le GR 31, qui regroupe les 31 organisations représentatives des personnes âgées, des personnes handicapées qui siègent au Conseil de la CNSA a fait adopter par la majorité des membres du conseil d’administration un vœu sur l’affectation de la Casa. Lequel vise à ce que les recettes 2015 soient affectées sans attendre la promulgation de la loi Vieillissement et de ses textes d’application. Des fonds qui doivent, entre autres, financer l’augmentation des crédits de médicalisation des Ehpad et la suppression de la convergence tarifaire.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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