Près de 200 Français ont participé au débat sur la fin de vie dans le cadre de la Convention citoyenne organisée par le Cese. Leur réflexion a pris fin en avril 2023 et a abouti à un rapport. Ils y répondent à la question qui leur était posée : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »
Dans ce rapport, les citoyens de la Convention affirment la nécessité d’améliorer l’accompagnement de la fin de vie. En effet, selon eux, il faut en généraliser l’accès et apporter des réponses satisfaisantes à toutes les situations de fin de vie, notamment dans le cas de souffrances physiques ou psychiques réfractaires.
Un vote a permis à 75,6 % des participants de s’exprimer en faveur de l’aide active à mourir par le suicide assisté et l’euthanasie.
Le premier critère à prendre en compte doit être la volonté libre et éclairée du patient. Pour certains (21,7 %), seule cette condition est valable. Mais pour la majorité, s’y ajoutent les critères d’incurabilité, de souffrance réfractaire et de souffrance physique.
Cette ouverture de l’aide active à mourir nécessite un accompagnement médical et psychologique complet incluant une évaluation du discernement de la personne. Une validation de la décision serait soumise à une procédure collégiale et pluridisciplinaire. Sa réalisation serait encadrée par le corps médical (même dans le cas d’un suicide assisté) dans un lieu choisi par la personne (une structure médicale, le domicile, un EHPAD…) et dans le respect de la clause de conscience des professionnels de santé. Une commission de suivi et de contrôle permettrait enfin de s’assurer du respect de la procédure définie.
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Découvrez l’ensemble du rapport du rapport final de la Convention citoyenne sur la fin de vie : conventioncitoyennesurlafindevie.lecese.fr/
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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