La Majoration pour personnes âgées (MPA) est une majoration de 5 euros instaurée par l’avenant 8 à la Convention médicale pour les soins délivrés aux personnes âgées de plus de 85 ans. Cette majoration est due aux médecins généralistes depuis le 1er juillet 2013. Elle est en principe versée trimestriellement par l’Assurance maladie et, exceptionnellement, directement par les établissements sanitaires et médico-sociaux dans lesquels les généralistes interviennent dès lors que ces établissements fonctionnent sur le mode du budget global. Et c’est là que le bât blesse, selon le syndicat de médecins MG France : la MPA n’est pas systématiquement payée aux médecins traitants par les établissements – dont les Ehpad – concernés.
Certes, une circulaire devrait entrer en application avant la fin du 1er trimestre 2014 demandant aux Ehpad à budget global de régler les MPA aux médecins, le paiement étant rétroactif à partir du 1er juillet 2013 si les praticiens en ont fait la demande. MG France reste toutefois inquiet et l’a fait savoir dans un communiqué en date du 31 janvier : le problème du non-versement systématique de la MPA « ne sera pas réglé par une circulaire qui se contente d’inciter les Ehpad à appliquer la majoration sans les y contraindre », s’alarme le syndicat qui précise que les hôpitaux locaux et les services d’Hospitalisation à domicile (HAD), également concernés par le paiement de la MPA, ne devraient même pas être visés par le futur texte.
« La résolution du problème – avec ou sans circulaire – n’est pas au rendez-vous, elle dépend des marges budgétaires disponibles dans chaque Ehpad comme dans chaque ARS », affirme MG France. Le syndicat suggère que les Ehpad se tournent vers leurs tutelles pour demander les moyens qui leur manquent mais il estime que le chemin est « encore semé d’embûches et de déceptions quant à la question de la rémunération des généralistes ».
C’est pourquoi MG France a demandé à son avocate d’examiner les recours juridiques possibles. Une plainte sera déposée prochainement au Tribunal administratif de Nancy pour « défendre les intérêts matériels des généralistes », a informé le syndicat. En juillet dernier, ce dernier avait déjà menacé d’appeler les généralistes à ne plus intervenir dans les établissements récalcitrants en matière de paiement de la MPA.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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