Le secteur de la formation professionnelle regroupe jusqu’à 68 000 organismes. S’il existe des formations dont les contenus ou les formateurs ont des obligations de qualifications, dans leur très grande majorité, elles ne font l’objet d’aucun contrôle. Dans un contexte où se mêlent chômage et pénurie de main d’œuvre, le législateur a souhaité fixer de nouvelles règles.
La loi sur la formation professionnelle de 2015 a donc posé des principes qui se mettent progressivement en place. Ses objectifs sont de s’assurer de la qualité des parcours de formation pour les stagiaires et de l’adéquation des formations dispensées avec les attentes des branches professionnelles. Plusieurs mesures ont été prises pour atteindre ces objectifs, dont la création du CPF (compte personnel de formation).
Pour préciser les attentes vis-à-vis des organismes de formation, un décret paru en 2015 (n°2015-790) définit six critères qualité à respecter. Ils portent sur des bonnes pratiques à toutes les étapes de la formation : définition de la formation, accueil, qualification de l’animateur…La date de mise en place fixée au 1er janvier 2017 a fait l’objet d’un report au 30 juin 2017. Cette disposition est donc aujourd’hui effective.
Conséquence :
A partir de cet été les OPCA1, l’Etat, les Régions, Pôle emploi,… tous ces financeurs vont devoir s’assurer de la qualité des actions de formation sur la base de critères définis par le décret. Avant d’envoyer du personnel en formation, il est donc impératif de s’assurer que l’organisme sélectionné remplit ces critères au risque de ne pas pouvoir bénéficier de la prise en charge de l’action de formation.
Plusieurs dispositifs (certifications, labels, déclaration en ligne) ont été sélectionnés par le CNEFOP2 et mis à disposition des organismes de formation pour leur permettre de prouver leur engagement sur les six critères qualité. Ils peuvent également déclarer leur maîtrise de la qualité en justifiant critère par critère de leur approche sur une base de donnée, créé par les OPCA, appelée DATADOCK.
Pour se différencier et pour gagner en qualité, des centaines d’organismes de formation ont fait le choix de la certification – reconnue par le CNEFOP. Parmi celle-ci se dégage l’approche retenue par Bureau Veritas Certification. Il s’agit d’une certification de services : VeriSelect Formation Professionnelle.
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C’est une approche d’audit sur site sur des critères exhaustifs : les critères qualité au sens du décret 790-2015 auxquelles s’ajoutent des attentes en matière d’amélioration continue. Tous les financeurs reconnaissent cette certification, facile à identifier par les entreprises : on peut demander le certificat au moment de faire une demande de formation. C’est une manière de s’assurer de la prise en charge de sa formation et de sélectionner un organisme partageant une culture qualité.
Il est important de noter qu’en dehors des organismes de formation classiques, des services de formation dit internes peuvent être concernés par ces mesures. S’ils ont un numéro de déclaration en tant qu’organisme de certification et s’ils bénéficient du financement des organismes de type OPCA, Régions, … ils sont alors assujettis au décret qualité de 2015. Dans ce cas, il n’est pas trop tard pour se conformer aux attentes.
Liste des six critères :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
1 OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés
2CNEFOP : Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle
Bureau Veritas
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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