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Création d’un dossier unique pour les demandes d’admission en Ehpad
Un décret, publié le 17 avril au Journal officiel, instaure un dossier unique national de demande d’admission dans les Ehpad. Ce nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er juin.
Depuis le 1er juin 2012, les demandes d’admission en Ehpad doivent être effectuées via un modèle unique de dossier. Cette nouvelle procédure a été mise en place par le décret « relatif au dossier de demande d’admission dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », paru au Journal officiel du 25 avril. Le précédent Gouvernement a justifié cette réforme par la volonté de simplifier les procédures d’admission en établissement médico-social pour les personnes âgées et leur famille ainsi que pour les professionnels de santé (médecins traitants, médecins coordonnateurs). « Auparavant, pour les médecins et les familles, il y avait autant de dossiers à remplir que d’Ehpad, avec des redondances administratives puisque les informations sont les mêmes, expliquait, dans un récent communiqué, Xavier Bertrand alors ministre de la Santé. Désormais, il n’y en a qu’un seul et c’est un gain de temps réel pour tous. »
Ce dossier unique s’inspire de documents types déjà utilisés dans certains départements et comprend un volet administratif complété par la personne concernée (état civil, type d’hébergement recherché, avis d’imposition ou de non-imposition, aides financières éventuellement perçues…) ainsi qu’un volet médical. Son utilisation est désormais obligatoire par l’ensemble des Ehpad. « Les établissements qui, localement, utilisent déjà un dossier unique » disposent « d’un délai d’un an pour se conformer au dossier unique national », précise le décret.
L’exaspération des fédérations d’Ehpad
S’ils saluent l’initiative à laquelle ils ont été associés, sept syndicats et associations d’établissements médico-sociaux ont toutefois voté contre le projet, piloté par la Direction générale de la cohésion sociale et la Direction de la Sécurité sociale. « Si le modèle de dossier de demande type d’admission nous convient tant au niveau de son contenu que de la forme proposée, il ne nous paraît pas acceptable qu’il soit généralisé et imposé à l’ensemble des Ehpad niant ainsi le travail engagé depuis plusieurs années par nombre d’établissements », ont-ils expliqué dans un courrier adressé le 7 mars à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités. Selon la Fédération hospitalière de France (FHF), cosignataire de cette lettre,
« de nombreux Ehpad, et depuis fort longtemps », ont en effet « déjà travaillé dans le cadre de réseaux ou de filières à l’élaboration de dossiers d’admission parfois informatisés qu’ils partagent avec plusieurs acteurs du secteur sanitaire et des professionnels de santé libéraux ».
Certains dossiers qui existent déjà actuellement sont en outre jugés beaucoup plus complets puisqu’ils précisent par exemple le forfait de soins, partiel ou global. « Pour l’instant, nous encourageons nos adhérents à utiliser le dossier unique et à y adjoindre toutes les informations qu’ils jugent nécessaires », conclut Florence Arnaiz-Maumé, déléguée générale du Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa).
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Nathalie Ratel
Dossier à téléchargerUne version imprimable de ce dossier unique est accessible sur le site du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale : www.solidarite.gouv.fr/ rubrique « Personnes âgées » puis « Accueil en Ehpad ». |
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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