Le 3 décembre se tenait le 3e Comité interministériel du handicap (CIH), à Matignon. Son rôle est d’impulser, de coordonner et d’évaluer les actions ministérielles et interministérielles initiées. 22 nouvelles mesures y ont été annoncées, dans l’objectif de simplifier et améliorer, sur tout le territoire, la vie des citoyens en situation de handicap. En voici une sélection :
- À partir du second semestre 2020, un droit à vie est ouvert pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.
- Pour les personnes ayant droit à la prestation de compensation du handicap avant leurs 60 ans, il devient possible de continuer à en bénéficier après 75 ans, alors que ce n’est pas le cas aujourd’hui.
- Une indemnisation de 3 mois est créée pour le congé proche aidant, et sa mobilisation est simplifiée : la condition d’ancienneté est supprimée, le fractionnement devient plus souple. Cette mesure a été votée dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale. Elle sera effective à compter d’octobre 2020.
- Un numéro unique d’appel est mis en place pour rompre l’isolement des aidants et des solutions nouvelles de répit sont déployées pour les familles.
- Pour les accompagnateurs des personnes handicapées, des tarifs préférentiels, pouvant aller jusqu’à la gratuité, vont être mis en œuvre dans tous les services de transports collectifs terrestres à partir de septembre 2020.
- L’accès aux soins va être amélioré : par exemple, une offre de consultations dédiées au sein des établissements de santé va être déployée afin de proposer une réponse plus adaptée et un parcours de soins mieux coordonné aux personnes en situation d’échec de soins.
- L’accessibilité des biens et services culturels va être renforcée. Par exemple, l’accès aux livres adaptés va être amélioré.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
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Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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