Si la campagne budgétaire 2013 concernant les Ehpad prévoit une augmentation des moyens de 1,4 % par rapport à l’exercice 2012, les organisations professionnelles du secteur (AD-PA, Fehap, FHF, Fnadepa, Fnaqpa, Mutualité Française, Uniopss) déplorent qu’elle soit à nouveau marquée du sceau de l’austérité. Elle dénoncent notamment « le maintien de la politique de convergence tarifaire qui empêche les établissements concernés de recruter des professionnels et ce malgré une sous-consommation des crédits votés par le Parlement pour le fonctionnement des établissements de 189 millions d’euros en 2012 et alors même que la ministre déléguée en charge des Personnes âgées reconnaissait récemment « le nombre insuffisant de professionnels auprès des personnes âgées. »
Deuxième grief : « Le maintien du blocage du passage au tarif global ainsi que la non-actualisation des valeurs de point de ce tarif alors même qu’un rapport de l’Igas en 2011 pointait les effets positifs de ce tarif en termes d’économie, d’efficience et de qualité d’accompagnement des personnes âgées. »
Les organisations déplorent également « l’effacement du repère de financement consacré par la loi en 2008, ce qui instaure un flou dans l’allocation des ressources et une forme d’arbitraire tarifaire alors que la norme de financement prévoit d’octroyer aux établissements les moyens dont ils ont besoin pour répondre au plus près aux besoins des personnes âgées. »
L’AD-PA, la Fehap, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa, la Mutualité Française, l’UNCCAS et l’Uniopss rappellent en outre que pareilles mesures « pénalisent davantage les établissements publics et privés non lucratifs et impactent ainsi à la fois la qualité de l’accompagnement mais aussi l’accessibilité financière de ces établissements pour des personnes âgées dont le niveau moyen des retraites s’élève à moins de 1 200 euros par mois. »
C’est pourquoi elles ont déposé un recours gracieux contre la circulaire budgétaire 2013 en espérant un assouplissement de ses dispositions.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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