Au cours de six dernières années, la Défenseure des droits a été saisie de centaines de réclamations portant sur des restrictions de droits et libertés des résidents d’EHPAD. Et la crise sanitaire liée à l’épidémie de la Covid-19 a multiplié les cas. Un rapport publié le 4 mai fait le point sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad ».
La première partie du rapport rappelle le cadre juridique qui règlemente les droits et libertés des personnes âgées accueillies en EHPAD : principe du libre choix du lieu de résidence, recherche du consentement éclairé, droit à la santé, à la vie privée, liberté d’aller et venir… Pour chacun de ces droits, le manque d’effectivité est souligné et explicité.
La crise sanitaire a eu un impact évident sur les droits et libertés de tous, mais plus particulièrement sur ceux des personnes âgées résidant en Ehpad. En effet, afin de les protéger, le Gouvernement a adopté des « mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique ». La seconde partie du rapport les détaille.
Enfin, le rapport récapitule les différentes recommandations adressées aux ministres des Solidarités et de la Santé, au ministre de l’Économie, aux ARS, à l’HAS, etc. Ainsi, la Défenseure des droits propose par exemple :
- « d’inciter les directions des EHPAD à proposer, lorsque c’est possible, au futur résident d’alterner, dans un premier temps, les séjours en établissement et au domicile, afin de permettre un choix éclairé » ;
- « de fixer un ratio minimal de personnels travaillant en EHPAD en fonction du niveau d’autonomie et des soins requis des résidents » ;
- « de valoriser le déploiement au sein du secteur médico-social d’infirmiers en pratique avancée (IPA) » ;
- « de mener des actions de sensibilisation des personnels des EHPAD sur le respect du droit à l’intimité et à la vie privée » ;
- « de rendre obligatoire une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance à l’attention de tous les professionnels intervenant dans l’accompagnement et le soin des résidents ».
En outre, 13 recommandations s’appliquent plus spécifiquement à la situation de crise sanitaire.
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Consulter le rapport « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad »
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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