Le 4 mai 2021, la Défenseure des droits Claire Hédon dénonçait la situation vécue par les personnes âgées accueillies en Ehpad dans un rapport sur leurs « droits fondamentaux ». Un an et demi plus tard, elle publie un « suivi des recommandations » de ce rapport.
La Défenseure des droits reconnaît une « prise de conscience collective de la société à l’égard du traitement des aînés » dans les établissements qui les accueille et salue les contrôles mis en place par le ministère des Solidarités et de la Santé. Mais elle déplore que « 281 nouvelles réclamations aient été reçues » entre mai 2021 et décembre 2022. Parmi ces saisines, 43 % concernent des situations de « maltraitance par excès ou négligence » et plus de 46 % des « entraves à la vie privée et familiale et à la liberté d’aller et venir des résidents ».
Claire Hédon propose d’agir rapidement sur cinq priorités :
- Définir un ratio minimal d’encadrement afin d’améliorer à la fois la prise en charge des résidents et les conditions de travail des professionnels, et donc de redonner de l’attractivité aux métiers du grand âge.
- Mettre un terme aux violations de la liberté d’aller et venir et rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents : les mesures restrictives prises durant la crise sanitaire restent trop souvent appliquées dans les EHPAD, sans base légale.
- Mettre en place un dispositif de « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance.
- Clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles.
- Restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.
Consulter le « Suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD »
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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