Le cabinet de Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge des Personnes Agées et de l’Autonomie a réuni le 21 janvier un « groupe contact », c’est-à-dire les principales fédérations représentants du secteur, afin de travailler, en concertation avec les services de l’Etat, sur l’élaboration des dispositions réglementaires, budgétaires et comptables nécessaires à la mise en application de l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Pour rappel, cet article porte sur le passage progressif de la convention tripartite pluriannuelle aux Contrat pluriannuels d’objectif et de moyens –(CPOM) obligatoires pour les EHPAD.
Dans un courrier en date du 1 er février, plusieurs fédérations – AD-PA, l’ANCHL, la Croix Rouge, la FEHAP, la FNADEPA, la FNAQPA, la Mutualité, l’UNCCAS et l’UNIOPSS – expriment leurs « inquiétudes partagées », tant sur les modalités de concertation et de travail sur les projets de textes, que sur les premières propositions présentées.
Absence de l’ADF, « un fait marquant »
« La forfaitisation de tout ou partie de la ressource des établissements aura nécessairement un impact sur le tarif hébergement acquitté par les résidents payants, et partant, risque de mettre en péril le modèle de l’habilitation à l’aide sociale, majoritaire parmi les établissements que nous représentons », s’inquiètent les signataires du courrier. Et de considérer comme « incontournable » de prévoir une étude d’impact du modèle envisagé par le gouvernement sur le prix payé par les résidents et leurs familles.
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Autre sujet de préoccupation : l’absence de l’Assemblée des Départements de France lors de cette réunion. Une absence qualifiée de « un fait marquant » et qui interpellent les fédérations. « La réforme de l’allocation des ressources aux établissements est annoncée comme globale, avec un objectif majeur de simplification des démarches des établissements et d’amélioration des conditions d’accueil d’une population aux revenus en décroissance, qui ne peut aboutir en l’absence de l’un des financeurs principaux, le département », avertissent-elles. Les fédérations insistent donc pour étudier avec le cabinet de Laurence Rossignol, « l’impact de ce projet de réforme sur le modèle de l’habilitation à l’aide sociale ».
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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