La Haute Autorité de Santé (HAS) fait appel au public pour améliorer son référentiel national d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Qu’est-ce que le référentiel national d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ?
150 professionnels et usagers représentatifs de l’ensemble du secteur ont travaillé à la conception de ce référentiel national d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Celui-ci doit fournir les objectifs et les critères qui seront utilisés lors des visites d’évaluation du niveau de qualité des prestations délivrées par ces ESSMS.
Ces visites visent à améliorer la qualité des accompagnements dans une approche centrée sur la personne, dans le respect de ses droits, grâce à la personnalisation de son projet d’accompagnement. La capacité des professionnels de l’établissement à garantir cette qualité et à avoir un questionnement éthique est également évaluée. Enfin le référentiel s’intéresse à la dynamique impulsée par la gouvernance de l’établissement ou du service en termes de bientraitance, de ressources humaines, de démarche qualité et de gestion des risques.
Comment participer à la consultation publique ?
Dans un esprit de concertation et de transparence, la HAS propose la première version du référentiel à la consultation publique. Les professionnels du secteur ainsi que les personnes accompagnées ou leurs représentants sont invités à participer.
Ils peuvent donc :
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- s’inscrire pour se connecter (les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers ni conservées au-delà de la durée nécessaire) ;
- consulter les différentes propositions d’objectifs et de critères et voter en cliquant « d’accord », « mitigé » ou « pas d’accord » ;
- ajouter leurs propositions.
La consultation est ouverte jusqu’au 21 février 2021 à l’adresse suivante : referentielessms.has-sante.fr
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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