La Conférence de citoyens sur la fin de vie a remis son avis le 16 décembre 2013. Ce groupe de dix-huit citoyens, « venant de différentes régions et reflétant la diversité de la population française », avait été mandaté par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE). Ses membres ont auditionné une vingtaine d’experts et de personnalités qu’ils ont interrogés.
Ce panel a formulé plusieurs propositions : ériger les soins palliatifs au rang de « cause nationale avec l’objectif affiché d’un accès à tous » notamment pour lutter contre les inégalités territoriales ; faire en sorte qu’ils soient « partie prenante de la formation initiale comme continue de l’ensemble du corps médical » ; mettre en place un fichier informatique national qui permettra aux professionnels de santé de connaître et de respecter les directives anticipées du patient ; inscrire cette information sur la carte vitale du patient.
La Conférence a également mené une réflexion autour de la question du suicide assisté. « La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l’aide au suicide constituent à nos yeux un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d’une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience. » Néanmoins, cette démarche doit être l’objet d’une « nécessaire vigilance », s’inscrire dans « des procédures et un accompagnement médical » et « respecter toute une série de conditions incontournables ».
Enfin, si plusieurs interprétations de la notion d’euthanasie ont eu cours au sein du panel, celui-ci reconnaît que « les mesures contenues dans la loi Leonetti, les avancées en matière de soins palliatifs et l’ouverture de la possibilité de recourir au suicide assisté (…) permettent d’écarter l’euthanasie comme solution pour la fin de vie ». La Conférence est toutefois « favorable à une exception d’euthanasie » envisageable dans des cas particuliers « lorsqu’il n’existe aucune autre solution ».
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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