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La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 publiée L'actualité de la semaine

La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (LFSS) a été publiée au Journal officiel du 18 décembre. Cette publication a donc suivi la validation, le 13 décembre, par le Conseil constitutionnel du texte voté le 3 décembre par les députés. La Haute cour a toutefois censuré sept articles, essentiellement pour des raisons de procédure.

Concernant le secteur médico-social, le texte de loi a été amputé de deux articles, le 39 et une partie du 67. L’article 39 instaurait la certification des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Quant aux alinéas de l’article 67, ils modifiaient certaines modalités de l’expérimentation, instaurée par la LFSS de 2012, de la majoration du forfait global relatif aux soins dans les Ehpad en fonction d’indicateurs de qualité et d’efficience.

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