Attendues depuis la présentation de la Stratégie nationale de santé (SNS) en septembre 2013, les orientations du projet de loi de santé de la ministre de la Santé, Marisol Touraine, ont enfin été dévoilées le 19 juin. Le texte doit être présenté en Conseil des ministres en septembre et débattu et voté par le Parlement entre l’automne 2014 et début 2015.
Les enjeux de ce projet de loi sont connus : pallier le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies chroniques mais aussi permettre un remboursement des soins simplifiés, des délais de consultation plus brefs et une prise en charge plus fluide et plus compréhensible. Ainsi, c’est le maintien de la qualité des soins à son plus haut niveau qui est en jeu.
Pour ce faire, la ministre de la Santé s’est engagée à mettre en œuvre une réforme structurante permettant « d’attaquer les inégalités de santé à la racine ». Une réforme qu’elle veut durable mais aussi axée sur la prévention et le territoire. Mais, mis à part au sujet du parcours pour Paerpa (Personnes âgées en risque de perte d’autonomie), le texte ne comporte pas de connexion avec la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.
Une loi qui repose sur quatre piliers
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Ce projet repose sur quatre piliers : faire de la prévention l’un des socles de la politique de santé en donnant la priorité à la jeunesse et en renforçant le soutien aux plus fragiles ; mettre en place un service territorial de santé au public pour améliorer la prise en charge des Français, garantir l’accès aux soins de tous et enfin, instaurer un parcours de santé organisé. La loi fait également le pari de l’innovation concernant les professions de santé : de nouveaux métiers vont en effet être créés, notamment des professions paramédicales dites « à pratiques avancées » dont les infirmiers cliniciens. Enfin, le Gouvernement entend établir une nouvelle gouvernance pour favoriser une politique de santé plus performante.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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