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Mag N° 46 : PLFSS 2017 : l’ONDAM médico-social progresse de 2,9 % en 2017

Pierre Errera11 novembre 2016

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du Budget et des Comptes publics, ont pré- senté, le 23 septembre, les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017.

[magz_alert style= »green »] En 2017, 21.5 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes handicapées. « Les dépenses consacrées au soutien des politiques de l’autonomie sont en progression, à champ constant, de 3.2%, ce qui représente 590 millions d’euros supplémentaires », souligne le gouvernement. [/magz_alert]

Ces 21.5 milliards d’euros constituent l’objectif global de dépenses, dont l’essentiel est délégué aux agences régionales de santé par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

230 millions prélevés sur les réserves de la CNSA

L’OGD est financé au moyen des recettes suivantes :

  •  20 milliards d’euros de dotations de l’Assurance maladie : il s’agit de l’ONDAM (Objectif national de dépense de l’Assurance maladie) médico-social, qui progressera en 2017 de 2.9%. L’an dernier, le taux historiquement bas 1,9 % en avait fait grincer des dents le secteur. En 2017, la revalorisation de l’Ondam privilégie le médico-social (+2,9%), puis légèrement la ville (+2,1%) sur l’hôpital (+2%). Outre les 20,1 Md€ puisés sur l’Assurance maladie, les crédits consacrés au secteur proviendront pour 1,1 Md€ d’une fraction du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie, 106 M€ de recettes fiscales et 230 M€ des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ce qui représente un montant global de 21,5 Md€. Les 590 millions de mesures nouvelles permettront notamment de revaloriser de 0.92% les moyens dévolus au titre des places et services existants.
  •  85M€ seront consacrés à des créations de places d’établissements et services pour personnes âgées, dont 17 M€ au titre du plan maladies neurodégénératives.
  •  185 M€ seront dédiés à la mise en œuvre de la réforme du financement des EHPAD en renforçant les moyens des établissements, par la mobilisation de intégrant une enveloppe de 32 millions dédiés aux financements complémentaires visant à améliorer la qualité des accompagnements. Le gouvernement rappelle que les gestionnaires d’établissements et services pour personnes âgées bénéficieront en 2017 de règles de contractualisation et de financement modernisées, à travers la mise en place des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) et « la tarification forfaitaire assortie de financements complémentaires pour les Ehpad. Depuis 2012 et à fin 2016, 25000 places nouvelles d’Ehpad auront été installées, ainsi que 5700 places de services de soins infirmiers à domicile. « Sur la période 2012-2016, près 1.5 milliard d’euros ont été consacrés au développement de l’offre pour personnes âgées, au renforcement des moyens en personnel et à l’amélioration des prises en charge grâce aux crédits de médicalisation et d’actualisation ainsi qu’à l’adaptation de l’accompagnement aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer », souligne le gouvernement .

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La sécurité sociale à l’équilibre en 2017 ?

« Le déficit du régime général sera ramené en 2017 à un niveau proche de l’équilibre, qui n’a jamais été constaté depuis 2001 », annonce le gouvernement. En effet, après s’être réduit de 3,4 milliards d’euros en 2016, le déficit devrait à nouveau se réduire de 3 milliards d’euros l’année prochaine. Pour la première fois depuis 2001, le déficit de la sécurité sociale sera donc à un niveau très proche de l’équilibre financier, soit un déficit de seulement 400 millions d’euros, correspondant à 0,1% des dépenses du ré- gime général. Au niveau de l’ensemble des régimes de sécurité sociale, hors FSV, les recettes s’élèveront à 487,1 milliards d’euros pour 487,4 milliards d’euros de dépenses, soit un déficit de 300 millions d’euros. [/magz_alert]

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Questions fréquentes

Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?

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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.

Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?

Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.

Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?

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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.

L'investissement en EHPAD est-il risqué ?

L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.

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