Le Conseil de l’âge exprime sa déception sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024. Comme l’année dernière, il « considère que seule une loi de programmation d’orientation et de financement, à horizon 2030 par exemple, serait de nature à donner la cohérence et l’ambition nécessaires au développement d’une politique de l’autonomie à la hauteur des besoins et des enjeux démographiques et sociétaux de la révolution de la longévité ».
Pour le Conseil de l’âge, un effort financier supplémentaire reste nécessaire, tant sur les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (Ehpad) que pour le domicile.
En effet, le PLFSS 2024 prévoit un « renforcement progressif des effectifs des Ehpad, à hauteur de 50 000 ETP », qui « devrait porter leur taux d’encadrement à environ 72 ETP de professionnels pour 100 résidents à horizon 2030 ». Or dès 2018, dans sa Contribution à la concertation Grand âge et autonomie, le Conseil de l’âge préconisait 0,8 ETP par résident, soit 80 pour 100, et ce dans un horizon plus proche.
Il regrette aussi que « la transformation de la réduction d’impôt des résidents en Ehpad en crédit d’impôt », proposée par le rapport de la députée Christine Pirès-Beaune, n’ait pas été retenue dans le PLFSS 2024.
S’agissant des accompagnements à domicile, le Conseil de l’âge salue « le déploiement progressif des centres de ressources territoriaux et le financement effectif des heures de lien social », qu’il juge toutefois trop lents.
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Il regrette que le PLFSS ne prévoie pas « la mobilisation et les outils pour s’assurer que les personnes âgées vulnérables et leurs proches aidants reçoivent la quantité et la qualité d’aides pour bien vieillir à domicile », compte tenu de la transition démographique et des nécessaires revalorisations salariales des professionnels intervenant à domicile.
Consulter l’Avis du Conseil de l’âge sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2024
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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