La mise en place d’une « pause » à la réforme du financement des transports de patients votée en loi de financement de la sécurité sociale (Art 80 de la LFSS) 2017 depuis le 1er octobre 2018 se traduit par la publication de la CIRCULAIRE N° DSS/1A/DGOS/R2/2019/35 du 12 février 2019.
La « mission flash » menée entre le 11 décembre 2018 et le 15 janvier 2019 par l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales relève des défaillances : outre « l’insuffisance » de la préparation qui a conduit à des « dévoiements importants », il est estimé que le déploiement de la réforme a entraîné des « dérives et des dysfonctionnements ». L’IGAS indique que la mesure a provoqué des pertes de 30 % à 60 % de chiffre d’affaires chez certains petits transporteurs sanitaires.
La ministre Madame Agnès buzyn a annoncé le 22 janvier 2019 la suspension de cette réforme considérant une période transitoire pour faciliter la compréhension des enjeux entre l’offre et la demande grâce à une meilleure connaissance des acteurs, de marchés et des contraintes de parcours.
Les ARS sont missionnées pour faciliter les échanges entre les établissements et les transporteurs afin de garantir l’organisation des soins sur le territoire, en lien avec les organismes d’Assurance maladie. Par décret n° 2018354 du 15 mai 2018, les modalités de prise en charge des dépenses de transport de patients hospitalisés ou en permission de sortie ont changé ; des documents utilitaires sont mis à disposition un formulaire de signalements en lien avec la réforme a été mise en ligne sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé : s18-354 du 15 mai 2018.
Des ajustements réglementaires sont prévus au cours du premier semestre 2019. La suspension du texte devrait permettre d’élaborer un nouveau décret et une nouvelle circulaire d’application afin d’être « bénéfique pour les deux parties : transporteurs et établissements, et peut même permettre de « renforcer la qualité de prise en charge des patients ». A suivre..
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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