Selon l’article L 6331-1 du Code du travail, les entreprises contribuent au financement des dispositifs de formation de leurs personnels. Ce sont les Organismes paritaires collecteurs agréés (Opca), sous tutelle des pouvoirs publics, qui gèrent et mutualisent les contributions financières des entreprises en fonction du secteur donné, à savoir, public, privé non lucratif et privé lucratif. Si la loi réformant la formation continue modifie les modalités de financement en les simplifiant, l’existence des trois circuits de financement des formations du personnel selon les secteurs ne change pas.
Le secteur public
Opca de la fonction publique hospitalière, l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) regroupe 2 335 établissements dont 1 154 Ehpad autonomes sur 1 210, soit un taux d’adhésion de 95,4 %. « Les Ehpad étant généralement de petites structures, ils ont un grand intérêt à adhérer afin de bénéficier de la mutualisation des fonds », explique Emmanuelle Quillet, Directrice de l’ANFH. L’Association dispose de plusieurs sources de financement pour abonder les crédits de la formation. Tout d’abord, les cotisations employeurs de chaque établissement adhérent. Celles-ci apportaient jusqu’ici au total 720 millions d’euros à l’ANFH. Et il est encore trop tôt pour mesurer l’impact des modifications relatives au financement contenues dans la nouvelle loi.
L’Association reçoit également des subventions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (Fonds national de prévention), du Fonds social européen (FSE), des Conseils régionaux ou encore des Agences régionales de santé (ARS). Au total, ces cofinancements s’élevaient, en 2012, à 9,4 millions d’euros.
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Le secteur privé non lucratif
Dans le secteur privé non lucratif, le financement de la formation est assuré par l’Opca Unifaf qui collecte un pourcentage de la masse salariale des adhérents – parmi eux, ceux de 1 720 Ehpad – complétés par des subventions de la CNSA, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), du FSE ou encore des Conseils régionaux. Le montant total des cotisations employeurs des Ehpad s’élève à environ 50 millions d’euros pour 2012.
Le secteur privé lucratif
1 665 Ehpad du secteur privé à but lucratif adhèrent à l’Opca Actalians. Les dossiers de financement des formations des salariés doivent être déposés à Actalians par les employeurs par lesquels passent l’ensemble des démarches. Néanmoins, l’Opca a mis à disposition des salariés un numéro vert pour toute demande de renseignement. En 2013, les financements dans le cadre du plan de formation étaient de 22 millions d’euros tandis que 14 millions d’euros ont été consacrés à la professionnalisation.
Laure Martin
Infos pratiques> Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) : 265 rue de Charenton, 75012 Paris Tél. : 01.44.75.68.00 – Site Internet : www.anfh.fr > Unifaf, le fonds d’assurance formation de la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif ; structure régionale : contacts sur le site www.unifaf.fr A lire aussi : Mettre en place une politique managériale bientraitante pour préserver ses ressources humaines > Actalians, Opca des professions libérales, des établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé ; structure régionale : |
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Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
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L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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