48 millions d’euros d’aide à l’investissement pour le secteur médico-social
La Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée au Journal officiel le 22 décembre. Elle prévoit un Plan d’aide à l’investissement (PAI) de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 48 millions d’euros pour le secteur médicosocial.
La LFSS comporte, en outre, une procédure de prorogation des conventions pluriannuelles tripartites des Ehpad et des Unités de soins de longue durée (USLD) afin d’éviter tout vide juridique lorsqu’elles n’ont pu être renouvelées après leur arrivée à échéance. Parmi les autres mesures phare, il faut retenir que l’ensemble des financeurs – Assurance maladie, conseils généraux, résidents – participeront désormais au financement des évaluations des établissements imposées par l’État.
Deux expérimentations sont également prévues, l’une sur trois ans, de modulation des tarifs en fonction de la qualité des prestations dans les Ehpad et l’autre, sur cinq ans, de dérogations tarifaires dans les secteurs sanitaire et médicosocial pour éviter l’hospitalisation des personnes âgées susceptibles de perdre leur autonomie.
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La CNSA adopte un budget prévisionnel 2012 en hausse de 3,8 %
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé, le 15 novembre, un budget prévisionnel 2012 en hausse de 3,8 %, à 20,5 milliards d’euros. Celui-ci devra toutefois être rectifié début 2012 pour tenir compte des ajustements de recettes qui découleront de la révision des prévisions de croissance de la France et du plan d’économies annoncé par le Gouvernement, précise la Caisse.
Colisée Patrimoine Group. et Préfon signent une convention de partenariat
Dans le cadre d’une convention signée en décembre 2011, Colisée Patrimoine Group., acteur majeur des maisons de retraite médicalisées sous l’enseigne Les Jardins de Cybèle, s’est engagé aux côtés de Préfon, la Caisse nationale de prévoyance pour la Fonction publique, à offrir aux 370 000 adhérents du régime Préfon Retraite des solutions d’hébergement au cas où ils deviendraient dépendants.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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