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Application de la loi ASV : Pascale Boistard à l’écoute des départements

 

Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, a reçu le 31 mai une délégation de présidents de départements menée par Dominique Bussereau, président de l’Assemblée des départements de France (ADF).

Au cœur de cette rencontre : les conditions de mise en œuvre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV).

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Photo : Christian Alemu / Pexels

En réponse à la grogne des départements qui s’est fait entendre à maintes reprises depuis le début de l’année, Pascale Boistard a rappelé « que les mesures nouvelles de la loi, préparée en concertation étroite avec l’ADF, sont intégralement financées par l’Etat, notamment grâce à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) qui représente plus de 700 millions d’euros. Tous les versements ont en outre été effectués dès le mois d’avril afin d’assurer une mise en œuvre rapide de ces mesures », souligne un communiqué du ministère.

une rallonge de 5, 5 millions d’euros

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Photo : Yaroslav Shuraev / Pexels

Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées, prévues par la loi ASV, ont également été abordées. Elles fédèrent les acteurs dans chaque département pour programmer et coordonner les dépenses en matière de prévention de la perte d’autonomie, afin d’avoir une action plus efficace et une réponse adaptée à la réalité du terrain. Leur déploiement se fait actuellement à l’issue d’une phase de préfiguration débutée dès 2015 dans 24 territoires. Elles ont bénéficié d’un concours financier de 102 millions d’euros versé le 19 avril.

La secrétaire d’Etat a annoncé le déblocage d’une rallonge de 5,58 millions d’euros supplémentaires pour venir en aide aux départements dans le déploiement des conférences départementales des financeurs. 81 départements non préfigurateurs et 24 départements préfigurateurs seront concernés.

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Questions fréquentes

Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?

Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.

Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?

Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.

Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?

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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.

L'investissement en EHPAD est-il risqué ?

L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.

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