Il y a un an, le Défenseur des droits publiait une étude sur Les discriminations et les difficultés d’accès aux droits liées à l’âge avancée. Celle-ci révélait que les personnes de plus de 65 ans sont peu conscientes des discriminations dont elles peuvent être victimes, en particulier celles liées à leur âge.
Pour améliorer cette situation, le Défenseur des droits a élaboré, avec des acteurs associatifs et institutionnels du secteur, une brochure d’information intitulée Discriminations fondées sur l’âge et difficultés d’accès au droit. Adressée aux personnes âgées et à leur entourage, elle les informe sur les droits des seniors et les recours possibles lorsque ces droits ne sont pas respectés.
La brochure rappelle d’abord la définition d’une discrimination selon la loi. Elle explique notamment qu’une personne ne doit pas être moins bien traitée à cause de son âge ou de sa perte d’autonomie. Elle précise aussi que, pour l’auteur d’une discrimination, la peine encourue s’élève à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende.
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Le Défenseur des droits informe ensuite de son rôle. Il s’agit d’agir et d’aider les personnes âgées, en cas non seulement de discrimination mais aussi de difficulté d’accès aux droits, en enquêtant, en proposant un règlement à l’amiable, en demandant des poursuites disciplinaires, etc. Plus de 550 délégués sont à la disposition des Français qui en ont besoin.
Le document détaille les situations dans lesquelles une personne âgée peut être victime de discrimination, quand il s’agit d’accéder aux soins, à des services publics ou privés, au logement ou encore à la vie collective et citoyenne. Pour chacun de ces domaines, plusieurs exemples de situations sont présentés, suivis des extraits de textes de loi qui y correspondent.
Ainsi, dans la partie consacrée à l’accès aux services publics, on découvre le cas suivant : « Quand j’ai déménagé en EHPAD, on a annulé mon allocation destinée aux adultes handicapés (AAH) sans justification. » Puis on découvre un extrait du règlement 421-5 du code de justice administrative : « Les personnes doivent être informées des motifs des décisions administratives de rejet d’une demande d’aide sociale ou de retrait d’une prestation. Elles doivent se voir communiquer les documents les concernant si elles en font la demande. La décision doit aussi préciser les délais et voies de recours possibles. »
Enfin, la brochure indique aux victimes et aux témoins de discriminations comment contacter le Défenseur des droits.
Consulter la brochure Discriminations fondées sur l’âge et difficultés d’accès au droit
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
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Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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