Dans un communiqué paru le 11 juin, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) juge le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement inabouti et trop « modeste ». En cause, des moyens annoncés (650 millions d’euros par an) qui ne correspondent pas aux besoins des personnes âgées très dépendantes et à l’aide aux familles devant s’acquitter d’un lourd reste à charge. Le Ciss regrette également que la prise en charge du handicap demeure soumise à la barrière d’âge, n’étant pas reconnue si le handicap survient après 60 ans. En outre, le projet de loi « ne traite finalement pas de la gouvernance des différents interlocuteurs impliqués dans la prise en compte du vieillissement. Pourtant, les rôles respectifs de l’État, des collectivités territoriales et de l’Assurance maladie doivent nécessairement être mieux définis », souligne le Ciss.
L’association estime également que le soutien aux aidants ne répond pas aux attentes des associations d’usagers car il n’inclut pas de statut permettant de maintenir tous les droits sociaux en cas d’arrêt ou de limitation de l’activité professionnelle et qu’il ne prévoit pas de financement pour les démarches communautaires ou la prise en charge citoyenne de la promotion de la santé, de la prévention primaire et du soutien aux aidants.
Selon le Ciss, il convient enfin, face à la réforme territoriale en cours, de renforcer la coordination des parcours de santé et de soins. Ladite coordination doit d’ailleurs être construite au niveau des communautés de communes, « avec des rôles spécifiques dévolus à l’hôpital et aux structures d’hébergement ». Ceci implique, affirme l’association, une intégration du projet de loi dans la Stratégie nationale de santé (SNS).
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
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Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
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L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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