PLFSS 2013 : mi-figue, mi-raisin
Lors de la réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le 1er octobre, le Gouvernement a présenté les grandes orientations du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
En 2013, l’Ondam médico-social progressera de 4 % au sein d’un Ondam global en hausse de 2,7 %. L’Ondam personnes âgées augmentera quant à lui de 4,6 %, pour atteindre 8,4 milliards d’euros. L’Objectif global de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) (crédits de l’Ondam personnes âgées + part de la journée de solidarité, N.D.L.R.) devrait atteindre 9,3 milliards d’euros dont 360 millions d’euros qui seront le fruit de mesures nouvelles. Près de 150 millions d’euros de cette enveloppe permettront le renouvellement de 900 conventions tripartites. Le taux de reconduction appliqué aux moyens existants atteindra 1,4 % contre 0,8 % l’an dernier, soit une enveloppe de 255 millions d’euros. Par ailleurs, 3 200 places seront créées sans que la répartition entre Ehpad, Ssiad, accueil de jour ou hébergement temporaire ait été précisée. Le Plan d’aide à l’investissement (PAI) sera doté de 50 millions d’euros principalement destinés à des rénovations d’Ehpad. Les parlementaires examineront le projet de loi durant l’automne. Bien que satisfaites par le fait que le secteur personnes âgées soit épargné par la rigueur budgétaire, plusieurs fédérations (Uniopss, FHF…) espèrent obtenir la fin ou le gel de la convergence tarifaire grâce à des amendements du texte.
Parcours de santé : un cadre juridique
pour les expérimentations
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Michèle Delaunay, ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie, ont présidé, le 27 septembre, le comité de pilotage relatif au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie.
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La veille, un arrêté publié au Journal officiel avait fixé la procédure et le cahier des charges des expérimentations des parcours de santé. Celles-ci « sont mises en œuvre par convention entre les Agences régionales de santé, les organismes locaux d’Assurance maladie ainsi que les professionnels de santé, les établissements hospitaliers, les établissements sociaux et médico-sociaux et les collectivités territoriales volontaires ». Le cahier des charges prévoit deux modules : en amont d’une hospitalisation pour essayer de la prévenir (module 1) et en aval de l’hôpital pour améliorer la gestion de la sortie et des suites d’une hospitalisation (module 2). L’enveloppe globale sera d’un million d’euros tandis qu’entre dix et vingt projets pourront être financés.
CNSA : stop à la sous-consommation
des crédits !
En 2012, la sous-consommation probable des crédits de l’Objectif global de dépenses personnes âgées de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) devrait être de 200 millions d’euros. Comme en 2011… Suite à la réunion de la commission des finances de la CNSA début octobre, l’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), la Fédération hospitalière de France (FHF), l’AD-PA et la Mutualité Française ont saisi par courrier la ministre de la Santé et celle chargée des Personnes âgées. Les fédérations réclament la mise en œuvre immédiate de plusieurs mesures pour enrayer cette mécanique de réserves récurrentes. Elles demandent notamment que les Agences régionales de santé valident de manière tacite les coupes Pathos quand elles sont dans l’incapacité de le faire dans des délais corrects. Mais aussi une application du taux de renouvellement des moyens indiqués dans la circulaire budgétaire 2012 ainsi que le gel de la convergence tarifaire.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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