Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été présenté lundi 29 septembre par les ministres de la Santé Marisol Touraine et du Budget Christian Eckert. Le déficit de la Sécurité sociale se stabilise à 15,4 milliards d’euros en comptabilisant le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV, 4,3 milliards d’euros), contre 15,3 l’an passé. L’objectif d’un retour à l’équilibre est toutefois repoussé au-delà de 2018.
19,2 milliards d’euros consacrés au secteur médico-social en 2015
En 2015, 19,2 milliards d’euros seront consacrés, par le biais des Agences régionales de santé (ARS) aux établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Cela représente une augmentation de 2,5 % (476 millions d’euros de plus). Cet objectif global de dépenses (OGD) pour le secteur médico-social sera financé grâce à l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social en hausse de 2,2 % en 2015, soit 17,9 milliards d’euros, ajoutés aux 1,2 milliard d’euros de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et aux 110 millions d’euros des réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces fonds permettront notamment de revaloriser de 0,8 % les moyens dévolus au titre des places et des services existants ; de mettre en œuvre les engagements au titre des plans « Grand âge » et Alzheimer et d’engager la réalisation du Plan « maladies neuro-dégénératives », à hauteur de 47,4 millions d’euros, mais aussi de renforcer l’encadrement en soins des Ehpad, à hauteur de 100 millions d’euros (médicalisation).
En outre, la réouverture du tarif global des Ehpad est poursuivie, dans le cadre d’une enveloppe de 10 millions d’euros. Enfin, la part non consommée en 2015 de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa), destinée à financer la loi d’adaptation de la société au vieillissement, « servira à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, en finançant un plan pluriannuel d’aide à l’investissement sur 2015-2017 ».
Seules les grandes orientations ont, pour l’heure, été dévoilées par le gouvernement. Les mesures en détail seront fixées par la suite par décret.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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