Monique Iborra, Députée de Haute-Garonne et Vice-présidente de la Commission des Affaires Sociales, a présenté une communication dans le cadre de sa mission parlementaire sur la situation des EHPAD. Le SYNERPA s’inquiète d’une potentielle remise en cause de la réforme de la tarification. S’il accueille favorablement certaines propositions, il s’étonne de la faisabilité à court terme d’autres.
Le SYNERPA s’inquiète d’une remise en question de la réforme de la tarification des EHPAD
La Loi d’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) a été adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en décembre 2015 et à l’unanimité. La réforme de la tarification des EHPAD qui en émane a fait l’objet d’une très longue concertation aussi bien sur l’article de loi que sur son décret d’application. Elle est appliquée depuis le 1er janvier 2017 et elle est déjà mise en oeuvre par la quasi-totalité des Conseils départementaux, à l’exception d’une dizaine d’entre eux.
Pour Florence Arnaiz-Maumé, Déléguée générale du SYNERPA : « Nous soutenons depuis 10 ans une réforme de la tarification qui permettrait une égalité de traitement entre tous les résidents des EHPAD, et ce quel que soit le statut juridique des établissements. De plus, cette réforme apportera davantage de souplesse et d’autonomie dans la gestion quotidienne des EHPAD. Il nous semble aujourd’hui délicat de revenir en arrière sur une réforme concertée entre toutes les parties prenantes pendant 2 ans, votée fin 2015 et appliquée depuis plus de 6 mois. » 
Le SYNERPA est partagé sur un certain nombre d’orientations
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Si nous accueillons favorablement certaines propositions comme la réflexion sur l’EHPAD de demain et celles sur le caractère public des évaluations externes, nous nous interrogeons sur la faisabilité, à court terme, d’autres propositions. Ainsi, rendre obligatoire la présence d’un(e) infirmier(ière) la nuit, en astreinte ou en poste, ou parvenir à des normes minimales de personnels soignants dans les 7 300 EHPAD français sont deux mesures qui ne peuvent se décréter du jour au lendemain.
Florence Arnaiz-Maumé, Déléguée générale du SYNERPA : « Le SYNERPA, en tant que 1ère Confédération du Parcours de la Personne âgée, et les 2400 adhérents qu’il regroupe, contribueront naturellement à la mission d’information parlementaire annoncée par Monique Iborra. Nous appelons toutefois à ce que les propositions et futurs travaux prennent en compte les contraintes concrètes des établissements et de notre secteur ».
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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