Le dispositif de subvention « MaPrimeAdapt’ » entrera en vigueur en 2024. Il vise à adapter les logements au vieillissement de la population. La Cour des comptes analyse ce dispositif dans un rapport publié le 26 octobre 2023 sur « le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population ».
Le dispositif « MaPrimeAdapt’ » devrait réunir, en une subvention unique, les trois grandes aides nationales :
- le programme « Habiter Facile » de l’Anah,
- le soutien financier « bien vieillir chez soi » de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav),
- et le crédit d’impôt pour l’adaptation des résidences principales des personnes âgées.
La dépense pourrait atteindre 400 M€ par an en moyenne pendant 10 ans, contre un cumul total de 273 M€ en 2021 et 192 M€ en 2022 pour ces trois aides.
Les objectifs de logements à adapter ont été fixés à 680 000 sur 10 ans, soit 68 000 logements par an en moyenne contre 50 900 en 2021. Ils ne couvriraient donc pas le besoin estimé des deux millions de ménages identifiés comme prioritaires et ne répondrait pas à la volonté d’une très grande majorité des Français de vieillir à domicile.
À partir des constats et observations du rapport, la Cour des Comptes recommande entre autres, pour améliorer le soutien de la rénovation des logements aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population :
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- d’intégrer, dans les travaux éligibles de « MaPrimeAdapt’ » et de « MaPrimeRénov’ », les dépenses liées au confort d’été ;
- de s’assurer de l’adéquation entre les missions larges de « Mon Accompagnateur Rénov’ » et les financements envisagés pour assurer un accompagnement réel des particuliers dans leur parcours ;
- de prévoir une programmation budgétaire pluriannuelle pour la mise en œuvre de « MaPrimeAdapt’ » ;
- de renforcer les mesures d’accompagnement des personnes âgées dans le cadre des projets de travaux « MaPrimeAdapt’ ».
Consulter le rapport de la Cour des Comptes sur Le soutien aux logements face aux évolutions climatiques et au vieillissement de la population
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
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Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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