Les principales étapes qui doivent conduire à l’adoption de la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) et à sa promulgation d’ici la fin de l’année sont maintenant déterminées.
Quelques certitudes
Si les arbitrages du Gouvernement ne sont pas encore connus, il y a néanmoins quelques certitudes : la progression de l’Ondam sera limitée à 2,7 % ; 2,5 milliards d’économies sont prévues pour l’Assurance maladie et, dans l’immédiat, il ne devrait pas y avoir d’augmentation de la CSG.
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Le calendrier prévisionnel du débat
• 1er octobre : réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
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• 10 octobre : examen du PLFSS 2013 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) en Conseil des ministres après avis des conseils des caisses de Sécurité sociale et du Conseil d’État.
• 23 au 26 octobre : discussion du PLFSS à l’Assemblée nationale.
• 6 au 9 novembre : discussion du PLFSS 2013 au Sénat.
Les acteurs parlementaires du débat
Les deux chambres du Parlement ont d’ores et déjà nommé les équipes de rapporteurs qui interviendront sur ce texte.
• À l’Assemblée nationale, c’est Gérard Bapt (Haute-Garonne, PS) qui est compétent pour ce qui est des recettes et de l’équilibre général. Christian Paul (Nièvre, PS) s’occupera, lui, de l’Assurance maladie et des accidents du travail. Geneviève Lévy (Var, UMP) est affectée à la famille, Martine Pinville (Charente, PS) au secteur médico-social et Michel Issindou (Isère, SRC) à la vieillesse.
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• Au Sénat, l’équipe qui a œuvré sur le PLFSS 2012 rempile. Ainsi, c’est Yves Daudigny (Aisne, PS) qui est rapporteur général (équilibre général et Assurance maladie). Ronan Kerdraon (Côtes-d’Armor, PS) prend en charge le secteur médico-social, Isabelle Pasquet (Bouches-du-Rhône, Communiste) la famille, Christiane Demontès (Rhône, PS) l’Assurance vieillesse et Jean-Pierre Godefroy (Manche, PS) les accidents du travail ainsi que les maladies professionnelles.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
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Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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