Un rapport sur les aspects juridiques et éthiques liés à l’utilisation croissante des nouvelles technologies au service des personnes âgées a été présenté lors du Conseil National de la Silver Économie, fin novembre 2019. L’avocate Solenne Brugère et le philosophe Fabrice Gzil y ont formulé 18 propositions, après avoir consulté 160 contributeurs d’horizons différents.
Pour les auteurs du rapport, « la révolution numérique [peut] permettre de mieux répondre aux besoins et attentes des personnes âgées et de leurs aidants, familiaux, bénévoles et professionnels. » Il s’agit par exemple de recréer du lien social et intergénérationnel, de rassurer les personnes qui savent qu’elles sont en sécurité, d’assister les professionnels, de diminuer la pénibilité de leur travail, de fluidifier la transmission des informations, etc. C’est dans cette optique que Solenne Brugère et Fabrice Gzil ont défini un ensemble de règles, de principes et de valeurs éthiques et juridiques.
Les six premières propositions rappellent quelques « principes fondamentaux ». Les personnes âgées doivent par exemple conserver le droit de refuser l’utilisation des nouvelles technologies.
Les propositions suivantes énumèrent les valeurs qui doivent fédérer les acteurs de la filière Silver Économie et encourager une approche éthique des « silver tech » :
- intégrité scientifique, technique, industrielle et commerciale ;
- transparence sur les produits ;
- participation active des aînés, de leurs proches et des professionnels ;
- accessibilité universelle ;
- responsabilité sociale et sociétale.
Enfin, dans une dernière partie, les auteurs donnent leur avis sur l’utilisation de certains outils. Ainsi, ils déconseillent le recours au « caméras antimaltraitance » dans les EHPAD, définissent les conditions d’usage de la géolocalisation ou encore des robots « sociaux ».
Ce rapport sera présenté dans le cadre de la préparation de la loi Grand âge et autonomie. Afin de l’enrichir, ses auteurs invitent les lecteurs (acteurs de la Silver Économie, seniors, etc.) à leur adresser questions, remarques et observations avant le 31 décembre 2019.
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
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Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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