La proposition de loi « portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie » a été adoptée à l’Assemblée nationale le 19 mars 2024, à 177 voix pour et 51 contre. La ministre déléguée en charge du vieillissement, Fadila Khattabi, se félicite qu’ « une étape importante [soit] franchie pour améliorer durablement la vie des personnes âgées dans notre pays, qu’elles soient chez elles ou en EHPAD » et annonce que « d’autres textes suivront ».
Ce texte de loi définit des mesures attendues par les professionnels du secteur, les associations et les familles pour renforcer le bien-être des personnes âgées dans leur vie quotidienne.
Ainsi, pour les résidents en EHPAD, ce texte crée un droit de visite opposable. Elle leur donne aussi la possibilité d’être accompagnées de leur animal de compagnie, dans des modalités techniques, sanitaires et sécuritaires qui restent à définir.
Afin de lutter plus efficacement contre les maltraitances, le contrôle des antécédents judiciaires des encadrants intervenant dans les EHPAD va être renforcé et un nouvel outil de signalement national va être créé.
Le Service public départemental de l’autonomie va être déployé dans l’ensemble du territoire : il propose un guichet unique pour que les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs aidants aient accès de manière simplifiée à l’information et puissent être orientées efficacement en fonction de leurs besoins.
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Par ailleurs, les conditions de travail des aides à domicile vont être améliorées avec une aide financière de 100 millions d’euros destinée à prendre en charge leurs déplacements et l’attribution d’une carte de stationnement professionnelle dès 2025.
L’Uniopss, qui rassemble les acteurs associatifs des secteurs sanitaire, social et médico-social, considère ces « dispositions utiles, mais très insuffisantes face aux besoins ». De même le Synerpa, qui réunit les acteurs privés du grand âge, « souligne que ces mesures restent insuffisantes face aux défis majeurs du secteur : inflation, attractivité en souffrance des métiers, iniquité de traitement entre les salariés du public et du privé »…
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Questions fréquentes
Quel est le rendement moyen d'un investissement en EHPAD ?
Le rendement moyen d'un investissement en EHPAD sur le marché secondaire se situe entre 5% et 8% par an, selon l'exploitant, l'emplacement et l'état du bail commercial. Ce rendement est net de charges de gestion puisque l'exploitant gère tout.
Quels sont les avantages fiscaux du statut LMNP en EHPAD ?
Le statut LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) permet d'amortir le bien et le mobilier, réduisant significativement l'imposition sur les revenus locatifs. Les loyers perçus sont imposés au régime BIC, souvent plus avantageux que les revenus fonciers classiques.
Peut-on revendre une chambre en EHPAD ?
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Oui, la revente d'une chambre en EHPAD est possible sur le marché secondaire. Le prix de revente dépend du rendement servi, de la durée restante du bail et de la solidité de l'exploitant. Les délais de revente varient de quelques semaines à quelques mois.
L'investissement en EHPAD est-il risqué ?
L'investissement en EHPAD présente un risque modéré. Le bail commercial garantit les loyers indépendamment du taux d'occupation. Le principal risque est lié à la solidité financière de l'exploitant. La demande structurelle liée au vieillissement de la population soutient ce marché sur le long terme.
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