Une Réforme contractuelle depuis 2017

En application de la loi ASV 2015, les CPOM Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens remplacent les conventions tripartites pour les EHPAD et se présente comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée d’un gestionnaire.

Un CPOM consiste en un contrat signé pour 5 ans et s’applique à un ou l’ensemble d’établissements d’un même gestionnaire sur un même département ou territoire avec une possible mutualisation des moyens et des compétences afin de mieux optimiser la gestion et structurer l’offre médicosociale.

L’objectif de ce contrat est de répondre aux enjeux d’accompagnement des usagers d’EHPAD. Au préalable de la signature d’un CPOM, les parties au contrat doivent procéder à une évaluation interne du projet institutionnel.

Le directeur général de l’ARS ainsi que le Président du Département sont chargés d’apprécier et de valider les activités prévues au contrat :

• Prise en compte des besoins et des attentes des résidents ainsi que leur environnement social et familial et la relation.
• Stratégies d’établissements, regroupement, efficience de la gestion, mutualisation de moyens et de compétences, coopérations, performance en gestion de l’immobilier ou des achats.
• Accès au droit et à la santé et éviter les ruptures de prises en charge.
• Développement de la qualité de la prise en charge et accompagnement des usagers et aidants .
• Développement des compétences professionnelles des personnels, l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, l’amélioration des conditions d’emploi et de travail, la bientraitance, les dispositifs de signalements de maltraitance, l’accompagnement de la fin de vie ou encore les soins palliatifs.
• La gestion des ressources financières est attribuée aux gestionnaires d’EHPAD.

A chaque début d’exercice, le gestionnaire reçoit un arrêté de tarification, puis communique à l’ARS et au Départemental son “Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses. Une fois l’exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son “Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses”.

Le CPOM a pour objet d’accompagner l’établissement ou le service lors de la modification ou de la transformation de son activité. L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale ou celle de dispenser des soins aux assurés sociaux pourra être retirée en cas de non atteinte des objectifs de reconversion ou de transformation après un délai préalablement établi et qui ne peut être inférieur à un an.

Le CPOM « participe à une meilleure structuration de l’offre sur le territoire par la planification pluriannuelle et l’évaluation de sa réalisation selon des modalités contractualisées et priorisées dans le cadre des PRS et du schéma départemental et du territoire.

Le mode de gouvernance permis par le CPOM vise la réalisation d’économies d’échelle par une gestion efficiente et la possibilité de réajuster des redéploiements inter établissements au sein d’une même dotation globalisée.

Ainsi, au 1er janvier 2022, l’ensemble des EHPAD devront obligatoirement avoir conclu un CPOM avec les autorités ayant délivré leur autorisation. La signature de ce CPOM est obligatoire et en cas de refus de le signer ou de le renouveler de la part de l’organisme gestionnaire, la loi prévoit des sanctions pour ce dernier qui risque une minoration du forfait global de soins, à hauteur d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an.
Pour les EHPAD, cette réforme de la contractualisation s’accompagne de la réforme tarifaire, des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre depuis 2017.

Le secteur médicosocial en mutation depuis 2018

La réforme de la tarification des EHPAD, mise en œuvre depuis janvier 2017, a pour objectif d’augmenter les moyens pour la prise en charge des soins des résidents, et de renforcer l’équité dans la répartition des ressources des établissements et d’organiser la qualité des prestations de la prise en charge et d’accompagnement dans de bonnes conditions de travail pour les personnels conformément à la réglementation et aux bonnes pratiques gérontologiques.

Un renforcement massif des moyens des EHPAD pour les soins des résidents a été initié dès 2017 dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD :

430 millions d’euros pour les soins en EHPAD entre 2017 et 2023

Un plan d’accompagnement pour les EHPAD avec quatre axes prioritaires :

1. Repérer et soutenir financièrement les EHPAD en difficulté.
2. Accompagner les efforts de transformation des EHPAD
3. Améliorer la qualité de vie au travail dans les EHPAD
4. Renforcer les dispositifs de promotion et de contrôle de la qualité et de la Bientraitance

Pour autant, le Rapport de Médiation Pierre RICORDEAU – IGAS Avril 2018 portant sur la réforme de la Tarification dans les EHPAD pointe du doigt :

• Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la tarification : Personnes âgées de plus en plus âgées et dépendantes dont le besoins de soins a augmenté significativement ces dernières années.
• Par incidence, les besoins de ressources sont augmentés par celles des besoins en soins et d’accompagnement illustrés par l’augmentation des coupes GIR et PATHOS.
• Une souffrance au travail et perte de sens dans les métiers se traduit par un fort taux d’absentéisme et d’accidentologie du travail ainsi qu’une perte d’attractivité pour le secteur.
• Les effets de la convergence tarifaire depuis 2007 démontrent un manque d’anticipation et de revalorisation du soin avec des impacts significatifs pour les établissements.

Face au malaise des personnels des EHPAD en grèves en 2018 avec un constat de pénibilité pour le secteur,

Près de 360 millions d’euros de crédits supplémentaire entre 2019 à 2021

Ont été annoncés soient 143 millions de plus que prévu pour doter ces établissements en charge des personnes âgée en perte d’autonomie à plus de ressources.

Les enjeux des CPOM pour l’EHPAD demain : Quelle avancée en 2019 ?

La réforme récente de la tarification de la section soins se veut optimiste, pour autant qu’une bonne fréquence des coupes Pathos soit assurée et que la valeur du point, qui n’est jusque-là pas cadré dans un texte réglementaire, suive l’évolution des coûts.

L’évolution de la qualité en EHPAD relate celle du taux d’encadrement, de l’amélioration des conditions de travail, du développement de la structure de l’offre, du renforcement des droits des usagers mais aussi aux contraintes de performance, des investissements et des nouvelles technologies, de la population accueillie et les questions relatives à la perte d’autonomie, la pertinence d’une gestion des ressources humaines adéquate : Prévention des Risques de Burn-out, Santé et Sécurité au Travail, Qualité de Vie au Travail, Attractivité du secteur, Gestion Prévisionnelles des emplois et des métiers.et par conséquent de la répartition des coûts pour la structure budgétaire de l’établissement.

La prise en considération des réalités de contraintes professionnelles, de la pénibilité du secteur, de l’amélioration des conditions de travail, la valorisation des professionnels et des métiers, apparaissent essentielles pour renforcer la qualité d’accueil au sein des établissements et du Projet de Vie institutionnel de l’Etablissement. Celles-ci sont conditionnelles pour rendre plus attractif le secteur, faciliter les recrutements et pouvoir augmenter le taux d’encadrement.
La Stratégie « Ma Santé 2022 » fait de la qualité et de la pertinence des soins la ligne conductrice de la transformation du parcours de soins face aux enjeux de santé tant pour les usagers que pour les professionnels avec une révision profonde du financement afin d’encourager la qualité et la coordination, la coopération des différents acteurs, une adaptation des formations et des nouveaux métiers, l’intégration du  numérique pour mieux soigner.

La Concertation du Grand Age et de l’Autonomie en tant qu’outil de dialogue citoyen vient d’être menée par l’Etat en préalable aux travaux de la future loi pour l’autonomie des personnes âgées dite « Loi Dépendance » pour 2019.

Un rappel de propositions issues des débats :

– Renforcer le maintien à domicile des personnes âgées.
– Améliorer la qualité d’accueil des personnes âgées en établissement spécialisé.
– Mieux accompagner les proches aidants.
– Améliorer les conditions de travail des aidants professionnels.
– Réduire le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie.
– Faciliter l’accès à la santé des personnes âgées.
– Développer des lieux de vie alternatifs et intergénérationnels.

Il était attendu des CPOM « nouvelle génération » qu’ils constituent un levier de transformation pour :

– L’offre de soins territoriale : La contractualisation avec l’ARS et les Départements est tenue de définir le positionnement de chacun des établissements dans la structuration de l’offre de soins ainsi que les synergies avec les autres acteurs du territoire en référence aux orientations du PRS.
– La performance des établissements : L’engagement de la qualité des prestations et du service rendu, l’efficience économique, l’optimisation de la gestion des ressources humaines.

En conclusion, à quoi s’attendre des CPOM « nouvelle génération » pour les EHPAD dans la prochaine loi ?

– Un outil d’amélioration de la qualité et de la sécurité des prestations de santé et de l’accompagnement des personnes âgées  & aidants ?
– Un outil de la coopération et de la coordination ?
– Un outil de transformation, de spécialisation de l’offre médicosociale ?
– Un outil de développement du Parcours Territorial de Santé ?
– Un outil de gestion de la Performance et d’investissements ?
– Un outil stratégique d’innovation et/ou d’intégration technologique ?
– Un outil de développement de la Qualité de Vie au Travail  ?

Des réponses fondamentales restent attendues par tous les acteurs du secteur enclins à réaliser les défis imminents du Grand Age. “Affaire à suivre”